LES AVOCATS PLAIDENT UN VICE DE PROCÉDURE POUR ANNULER LES POURSUITES : Le juge renvoie Ameth Ndoye et le policier, Abdoulaye Sow, à jeudi prochain pour délibérer sur l'exception

 
 
 
Le chroniqueur de la Sen Tv, Ameth Ndoye et le policier du commissariat de la Médina, Abdoulaye Sow, seront édifiés sur leur sort ce jeudi, 7 novembre 2024, jour où le juge va délibérer sur l'exception soulevée par la défense. Ils ont comparu hier, lundi, 4 novembre devant le tribunal des flagrants délits de Dakar où les avocats ont soulevé un vice de procédure. Ils demandent ainsi l'annulation des poursuites contre Ameth Ndoye, parce que l'article 5 du règlement 5 de l'Uemoa n'a pas été respecté.
 
 
Le chroniqueur Ameth Ndoye et le policier Abdoulaye Sow ont fait face hier, lundi, 4 novembre 2024, au juge des flagrants délits de Dakar. Mais le procès n'a finalement pas eu lieu. Car, le pool des avocats de la défense a soulevé une exception concernant la nullité de la procédure. Chose qui a conduit au renvoi de l'affaire par le juge à ce jeudi, 7 novembre, afin qu'il puisse délibérer sur cette exception. Les avocats estiment que l'article 5 du règlement 5 de l'Uemoa n'a pas été respecté en l'espèce. Les robes noires ont soutenu que non seulement Ameth Ndoye, dès son interpellation, n’a pas été notifié de son droit de se faire assister par un avocat, mais encore cela n'a fait l'objet d'aucune mention sur le procès-verbal. Ceci, disent-ils, constitue un vice de procédure qui conduit à l'annulation des poursuites.
Me Souleymane Soumaré et Me Amadou Sall déchirent
 
Premier à prendre la parole, Me Souleymane Soumaré a demandé au tribunal d'annuler toute la procédure initiée contre leur client, puisqu'il y a une violation manifeste des droits du prévenu. À en croire Me Soumaré, son client a été interpellé par les éléments de la brigade de recherches et conduit directement à leurs bureaux et que c'est après sa garde-à-vue qu'on lui a notifié son droit de se faire assister par un avocat.
Pour sa part, Me Amadou Sall dit que c'est "déloyal et illégal" cette violation des droits de la défense. "On entend quelqu'un dans une enquête sans l’aviser sur le fait qu'il a le droit d'être assisté par un avocat. On viole de façon absolue et de manière grave les droits de la défense. C'est après sa garde-à-vue qu'on lui a notifié son droit de se faire assister par un avocat. Ce seul fait suffit pour dire qu'il y a une violation de ses droits. Et ça entraîne la nullité du procès-verbal et de toute la procédure", a pesté Me Sall.
 
Le procureur s’oppose
 
 
Pour sa part, le procureur s'est opposé à cette annulation. Le représentant de la société a informé que c'est à la suite d'un avis de recherche que Ameth Ndoye a été arrêté, parce qu'il a refusé de se présenter devant les enquêteurs. Sur ce, il a été interpellé par une autre unité qui lui a notifié son droit de se faire assister par un conseil. Ameth Ndoye, selon toujours le représentant du parquet, s'est entretenu 30mn durant avec son conseil avant d'être entendu devant celui-ci. "Cette formalité a été entièrement remplie. En plus, la mention a été portée sur le Pv. En plus, l'officier n'est pas tenu d'aviser l'avocat ni de l'attendre", a lâché le maître des poursuites qui a requis que cette exception portant sur la nullité soit rejetée.
Ameth Ndoye, il faut le rappeler, a été arrêté le 24 octobre dernier, par les pandores de la brigade de recherches de Faidherbe, en exécution d’un avis de recherche émis par leurs collègues de la brigade de Sébikotane, après un accident de la circulation lors duquel il avait heurté avec son véhicule un motocycliste. C'est ainsi qu'il est poursuivi pour défaut de permis de conduire, blessures involontaires, faux et usage de faux dans un document administratif. Quant à l'agent de police en service au commissariat de la Médina, Abdoulaye Sow, il lui est reproché d'avoir délivré une fausse attestation au chroniqueur. D'où le délit de complicité de tous ces chefs qui lui est imputé.
 
Fatou D. DIONE