Le Comité sénégalais des droits de l’homme est désormais remplacé par la Commission nationale des droits de l’homme, dont le projet de loi a été voté par les députés à l’unanimité. Ainsi, les membres du Csdh qui étaient de 29 passent à 12 dans le cadre de la Cndh. S’agissant de la présidence occupée par Amsatou Sow Sidibé, le ministre de la Justice précise que rien ne s’oppose à ce que cette Commission soit dirigée par un acteur politique.
Comme ce fut le cas en commission technique, le projet de loi relatif à la Commission nationale des droits de l’homme (Cndh) a été adopté à l’unanimité par les députés, en présence du ministre de la Justice, hier. En effet, la Commission nationale des droits de l’homme remplace le Comité sénégalais des droits de l’homme (Csdh). Cette réforme est accompagnée d’innovations majeures. Il s’agit, entre autres, dit le ministre Ousmane Diagne, du changement de dénomination de Comité à Commission nationale, pour harmoniser avec la dénomination généralement octroyée aux institutions similaires sur le plan international, mais aussi lever toute équivoque quant au statut de l’institution, car étant souvent perçue comme une organisation de la société civile avec l’appellation Comité ; le changement de dénomination de membre à commissaire ; la réduction du nombre des membres de l’institution de 29 à 12 pour assurer, de l’avis du ministre, une meilleure efficacité du fonctionnement de cette institution ; la mise en place d’un processus transparent et pluraliste pour la désignation des membres etc.
La Cndh peut saisir les juridictions aux fins de demande de poursuites lorsque...
Poursuivant, le ministre de la Justice est revenu sur les rapports que la Cndh entretient avec les juridictions en précisant que cette structure est une Autorité administrative indépendante qui n’est investie d’aucun pouvoir juridictionnel. Toutefois, il fera noter, conformément à ses missions de promotion et de protection des droits fondamentaux de la personne humaine, qu’elle peut saisir les juridictions compétentes lorsque des atteintes aux droits de l’homme sont constatées ou portées à sa connaissance, aux fins de demande de poursuites. Quant aux pouvoirs d’intervention de la nouvelle Commission en dehors du territoire national, le ministre de relever que cette structure peut dénoncer toutes formes de violation des droits de l’homme, quel que soit le lieu. Cependant, il n’a pas manqué de préciser que, lorsqu’il s’agit des questions ayant trait à la protection de ces droits, elle ne peut faire des actions concrètes pour leur rétablissement qu’à l’endroit et en direction de l’Etat du Sénégal. Elle peut également agir pour la protection des droits des Sénégalais à l’étranger en passant par les institutions habilitées.
Les raisons de la rétrogradation du Csdh
Interpellé sur les ressources financières de la Cndh, le ministre de préciser que le régime administratif et financier de ladite structure est abordé au chapitre V du présent projet de loi en son article 18 qui indique que les ressources de la Cndh proviennent, d’une part, d’une dotation inscrite au budget général de l’Etat et, d’autre part, des dons, legs et subventions. Revenant sur la rétrogradation du Csdh au statut B, Ousmane Diagne d’expliquer que le Sous-Comité d’Accréditation lui a retiré le statut « A » du fait de l’insuffisance de ses ressources humaines et financières, l’absence de processus transparent et pluraliste dans la désignation de ses membres, ainsi que son incapacité à recruter son personnel librement et à temps plein. Ce qui lui fait dire que tous ces manquements et dysfonctionnements ont été corrigés dans le cadre de la Cndh en vue de lui permettre, dit-il, de retrouver sa cotation d’origine.
Rien n’interdit que la présidence du comité soit assurée par un acteur politique
Sur la question de la nomination d’une personnalité politique à la tête du Csdh devenue Cndh, le ministre a précisé que ni la loi ni les « Principes de Paris » n’interdisent que la présidence du comité soit assurée par un acteur politique. Il a aussi rappelé le principe juridique selon lequel tout ce qui n’est pas interdit est permis. A l’en croire, l’actuelle présidente du comité, en l’occurrence Amsatou Sow Sidibé, dispose de toutes les compétences requises pour diriger cette institution. S’agissant de la problématique de la longue attente des détenus ayant interjeté appel, Ousmane Diagne est d’avis que cette situation constitue une rupture au bon fonctionnement du service public de la Justice et porte atteinte à l’exercice d’un droit fondamental du justiciable. Non sans rassurer que dans le cadre du projet de réforme de la Justice, ces dysfonctionnements préjudiciables aux libertés individuelles seront définitivement corrigés.
Le Gouvernement ne désespère pas de trouver une solution dans l’affaire Mbayang Diop
Interpellé sur le cas de notre compatriote Mbayang Diop condamnée à la peine capitale en Arabie Saoudite, le ministre a précisé que le gouvernement va poursuivre l’assistance consulaire pour suivre ce dossier. Ainsi, pour envisager qu’elle puisse purger sa peine au Sénégal, Ousmane Diagne précise qu’il va falloir d’abord communier la peine capitale à une condamnation à perpétuité. Et, le gouvernement, dit-il, y travaille et ne désespère pas de trouver une solution rapide à cette question. Concernant les fouilles intégrales dans les lieux de privation de liberté, le ministre rappelle que la pratique jugée humiliante par certains est bien légale. Et, c’est une mesure de sécurité, dit-il, aussi bien pour les détenus que pour les agents pénitentiaires. Seulement, il insiste à ce que cette fouille puisse se faire dans le respect de la dignité humaine. Il annonce à cet effet un projet d’acquisition de portiques de détection qui pourrait permettre d’éviter des fouilles ressenties comme humiliantes.
Moussa CISS
RÉVÉLATIONS DU MINISTRE Yankhoba Diémé
«601 millions ont été décaissés de la Convention Etat-employeur et la destination reste encore une énigme»
Pour sa part, le ministre Yankhoba Diémé est revenu sur le non-paiement des salaires des travailleurs du Pôle emploi sur interpellation du président de la Commission des Lois, Moussa Diakhaté. Selon le ministre, le Pôle emploi a recruté du personnel sans aucune ligne dédiée au paiement de ce personnel. Sur cette question antérieure à sa nomination, il n’a pas manqué de s’interroger sur les leviers qui ont permis de payer ces derniers depuis le début de l’année. A l’en croire, le montant dédié à la Convention Etat-employeur qui est de 10 milliards a été utilisé pour le paiement des agents. Cette somme, regrette-t-il, n’était pas destinée au paiement des salaires. Une situation qui s’apparente, selon M. Diémé, à un détournement d’objectif. A ce problème, s’ajoute un décaissement de 601 millions au premier trimestre 2024 dont la destination, souligne le ministre, reste encore une énigme. Poursuivant, il précise que les arriérés de salaires des agents du Pôle emploi se stabilisent à environ 380 millions. Des retards que le ministre a décidé de solder sur instruction du chef du gouvernement sans distinction d’appartenance politique des agents concernés. Cependant, ce sera au terme d’un audit demandé par le Premier ministre. Ces audits, de l’avis de Yankhoba Diémé, ont été bouclés et tous les jeunes identifiés – il y a des fictifs, dit-il - seront payés dès la fin du mois.
M. CISS
ABDOU MBOW DENONCE LA SORTIE DU PM
“Le Premier ministre est nuisible, il n’est ni procureur, ni ministre de la Justice et se permet d’annoncer des poursuites”
Avant le vote du projet de loi relatif à la Commission nationale des droits de l’homme adopté à l’unanimité, le président du groupe parlementaire Bby, Abdou Mbow, a déploré l’absence du gouvernement sur des questions essentielles du pays. Il s’agit, dit-il, de l’émigration clandestine avec le dernier chavirement d’une pirogue à Mbour et la spirale des accidents de la circulation avec leur lot de morts. C’est sur ces questions, dit-il, qu’on attend le gouvernement et non sur des futilités. Poursuivant, il a déploré la décision d’éconduire l’ancien ministre Abdoulaye Sow alors qu’il était sur le point de rallier le Malawi pour le match des Lions. Une situation qui lui fait dire que ce qui se passe dans ce pays est dangereux. “Nous sommes en train d’assister à une dictature rampante qui ne dit pas son nom. Le Premier ministre est nuisible. Il n’est ni procureur, ni ministre de la Justice et se permet d’annoncer des poursuites et c’est pour cette raison que des responsables sont arrêtés”, ajoute le député. A l’en croire, si cette démarche tend à faire peur au camp de l’ancien régime en vue des législatives, le député estime que c’est peine perdue.
Éviter les erreurs commises par les anciens régimes
Pour sa part, Abdoulaye Wilane précise qu’il ne cautionne pas l’impunité. “Je suis pour l’imputabilité, la redevabilité, la transparence”, indique-t-il. A l’en croire, il ne voudrait pas que des erreurs commises par d’anciens régimes rattrapent les actuels tenants du pouvoir dont le président, dit-il, est adulé par tous les démocrates sincères. “Sans fondement juridique, sans être inculpé par un juge, on arrête les gens de go, sans se soucier qu’ils peuvent avoir un rendez-vous médical, qu’ils voyagent dans le cadre de leurs activités ou en tant que maire, etc. Ils sont arrêtés tout simplement parce qu'ils sont de l’ancien régime”, regrette le député socialiste.
M. CISS
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