Pour endiguer l'épidémie à coronavirus, le gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles. Parmi elles, l'instauration d'un «état d'urgence». C’est quoi l’état d’urgence ? En quelles circonstances et dans quelles conditions peut-il être décrété ?
L'état d'urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Pendant l’état d’urgence, certaines libertés fondamentales peuvent être restreintes, comme la liberté de circulation ou la liberté de la presse. Des circonstances exceptionnelles, extrêmes, imprévisibles, peuvent amener un État, sur un territoire donné, pour une durée déterminée, à une restriction des lois, réputées démocratiques, et jugées insuffisantes pour faire face à un danger public en cours ou imminent, contrairement aux normes de l'État de droit courant.
Au-delà de 12 jours, Macky obligé de saisir l’Assemblée nationale
En son article 69, la constitution du Sénégal indique que «l’état de siège, comme l’état d’urgence, est décrété par le président de la République. L’Assemblée nationale se réunit alors de plein droit, si elle n’est en session». La charte fondamentale poursuit, à travers le même article 69 pour indiquer que «le décret proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après douze (12) jours, à moins que l’Assemblée nationale, saisie par le président de la République, n’en ait autorisé la prorogation». D’ailleurs, le chef de l’Etat même le dit dans son discours. «Conformément à l’article 77 de la Constitution, je saisirai l’Assemblée nationale d’un projet de loi habilitant le président de la République à prendre, pour une durée de trois mois, des mesures relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux impératifs d’ordre budgétaire, économique, social, sanitaire et sécuritaire de la lutte contre le Covid-19», a précisé Macky Sall lors de son adresse à la Nation.
Macky va gouverner par ordonnace durant 3 mois
En effet, l’article 77 de la constitution stipule que «l’Assemblée nationale peut habiliter par une loi le président de la République à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi». «Dans les limites de temps et de compétence fixées par la loi d’habilitation, le président de la République prend des ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation. «L’Assemblée nationale peut les amender à l’occasion du vote de la loi de ratification», poursuit l’article. C’est la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège qui fixe les pouvoirs de l’autorité administrative compétente au moment de l’état d’urgence. Parmi ces pouvoirs, celui de réglementer ou d’interdire la circulation des personnes, des véhicules ou des biens dans certains lieux et à certaines heures ; celui d’instituer des zones de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ou interdit ; celui d’interdire le séjour dans tout ou partie d’une ou de plusieurs circonscriptions visées par l’état d’urgence, à toute personne cherchant à entraver de quelque manière que ce soit l’action des pouvoirs publics et enfin celui d’interdire, à titre général ou particulier, tous cortèges, défilés, rassemblements et manifestations sur la voie publique.
Sidy Djimby NDAO
L'état d'urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Pendant l’état d’urgence, certaines libertés fondamentales peuvent être restreintes, comme la liberté de circulation ou la liberté de la presse. Des circonstances exceptionnelles, extrêmes, imprévisibles, peuvent amener un État, sur un territoire donné, pour une durée déterminée, à une restriction des lois, réputées démocratiques, et jugées insuffisantes pour faire face à un danger public en cours ou imminent, contrairement aux normes de l'État de droit courant.
Au-delà de 12 jours, Macky obligé de saisir l’Assemblée nationale
En son article 69, la constitution du Sénégal indique que «l’état de siège, comme l’état d’urgence, est décrété par le président de la République. L’Assemblée nationale se réunit alors de plein droit, si elle n’est en session». La charte fondamentale poursuit, à travers le même article 69 pour indiquer que «le décret proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après douze (12) jours, à moins que l’Assemblée nationale, saisie par le président de la République, n’en ait autorisé la prorogation». D’ailleurs, le chef de l’Etat même le dit dans son discours. «Conformément à l’article 77 de la Constitution, je saisirai l’Assemblée nationale d’un projet de loi habilitant le président de la République à prendre, pour une durée de trois mois, des mesures relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux impératifs d’ordre budgétaire, économique, social, sanitaire et sécuritaire de la lutte contre le Covid-19», a précisé Macky Sall lors de son adresse à la Nation.
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En effet, l’article 77 de la constitution stipule que «l’Assemblée nationale peut habiliter par une loi le président de la République à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi». «Dans les limites de temps et de compétence fixées par la loi d’habilitation, le président de la République prend des ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation. «L’Assemblée nationale peut les amender à l’occasion du vote de la loi de ratification», poursuit l’article. C’est la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège qui fixe les pouvoirs de l’autorité administrative compétente au moment de l’état d’urgence. Parmi ces pouvoirs, celui de réglementer ou d’interdire la circulation des personnes, des véhicules ou des biens dans certains lieux et à certaines heures ; celui d’instituer des zones de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ou interdit ; celui d’interdire le séjour dans tout ou partie d’une ou de plusieurs circonscriptions visées par l’état d’urgence, à toute personne cherchant à entraver de quelque manière que ce soit l’action des pouvoirs publics et enfin celui d’interdire, à titre général ou particulier, tous cortèges, défilés, rassemblements et manifestations sur la voie publique.
Sidy Djimby NDAO
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