La Chambre administrative de la Cour suprême va se pencher demain jeudi sur les deux requêtes déposées par le Front pour la révolution anti-impérialiste populaire et panafricaine (Frapp). Le mouvement Frapp/France Dégage avait en effet saisi la haute juridiction pour se plaindre des agissements de l’Etat du Sénégal dans la gestion de la pandémie. La première requête concerne le dépistage massif, alors que la seconde vise l’arrêté du préfet de Dakar que le mouvement considère comme illégal.
Pour des tests massifs afin de mieux lutter contre le coronavirus, le mouvement Frapp/France Dégage avait saisi la Chambre administrative de la Cour suprême. La requête en référé était aux fins d’enjoindre l’Etat du Sénégal de procéder à un test de dépistage massif des populations de sorte que des défaillances constatées dans la circulation du virus Covid-19, susceptibles d’affecter la sécurité et la liberté des citoyens, soient éliminées, de prendre toutes mesures propres à faire respecter l’égal accès de toutes les personnes au test de dépistage, d’évaluer de manière régulière et contrôler le fonctionnement des dispositifs de tests existants, de dégager les moyens nécessaires pour être utilisés à tout moment, d’ordonner toutes mesures utiles en application de l’article 86 de la loi sur la Cour suprême.
Quid de la seconde requête ? Guy Marius Sagna et Cie estiment que la Chambre administrative de la haute juridiction doit mettre fin à l’exécution et à l’application des arrêtés préfectoraux n°79 et 80 du 3 mai 2020 prescrivant provisoirement dans les grandes surfaces et fixant provisoirement les jours et horaires d’ouverture des lieux de commerce. L’autre raison, pour Frapp/France Dégage, c’est que le préfet n’a pas pouvoir de prendre cet arrêté. Guy Marius Sagna et ses camarades se fondent sur le décret 2018-1888 réglementant le commerce. Pour eux, en vertu de ce décret, c’est plutôt le gouverneur qui est habilité à prendre une telle mesure.
Même si la donne a changé depuis que les deux requêtes ont été déposées, la décision de la Cour suprême pourrait faire jurisprudence, car elle trancherait définitivement la question sur la compétence en termes d’arrêté en matière de commerce. L’audience en référé de la Chambre administrative qui sera présidée par le juge Abdoulaye Ndiaye va démarrer à 12 heures.
Alassane DRAME
Pour des tests massifs afin de mieux lutter contre le coronavirus, le mouvement Frapp/France Dégage avait saisi la Chambre administrative de la Cour suprême. La requête en référé était aux fins d’enjoindre l’Etat du Sénégal de procéder à un test de dépistage massif des populations de sorte que des défaillances constatées dans la circulation du virus Covid-19, susceptibles d’affecter la sécurité et la liberté des citoyens, soient éliminées, de prendre toutes mesures propres à faire respecter l’égal accès de toutes les personnes au test de dépistage, d’évaluer de manière régulière et contrôler le fonctionnement des dispositifs de tests existants, de dégager les moyens nécessaires pour être utilisés à tout moment, d’ordonner toutes mesures utiles en application de l’article 86 de la loi sur la Cour suprême.
Quid de la seconde requête ? Guy Marius Sagna et Cie estiment que la Chambre administrative de la haute juridiction doit mettre fin à l’exécution et à l’application des arrêtés préfectoraux n°79 et 80 du 3 mai 2020 prescrivant provisoirement dans les grandes surfaces et fixant provisoirement les jours et horaires d’ouverture des lieux de commerce. L’autre raison, pour Frapp/France Dégage, c’est que le préfet n’a pas pouvoir de prendre cet arrêté. Guy Marius Sagna et ses camarades se fondent sur le décret 2018-1888 réglementant le commerce. Pour eux, en vertu de ce décret, c’est plutôt le gouverneur qui est habilité à prendre une telle mesure.
Même si la donne a changé depuis que les deux requêtes ont été déposées, la décision de la Cour suprême pourrait faire jurisprudence, car elle trancherait définitivement la question sur la compétence en termes d’arrêté en matière de commerce. L’audience en référé de la Chambre administrative qui sera présidée par le juge Abdoulaye Ndiaye va démarrer à 12 heures.
Alassane DRAME
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