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CRÉATION D’UN PARQUET FINANCIER NATIONAL: Le Forum civil motive ses propositions



CRÉATION D’UN PARQUET FINANCIER NATIONAL: Le Forum civil motive ses propositions
 
L’annonce a été faite le 31 décembre 2020. Le chef de l’Etat a décidé de créer un Parquet financier qui s’occupera de certains dossiers de prévarication. Une décision fortement saluée par le Forum civil qui rêve de voir le Sénégal disposer d’une telle institution dans son arsenal judiciaire. C’est ainsi que Birahim Seck et Cie ont formulé une liste de quatre recommandations pour le projet de création du Parquet financier.
 
Déjà en juillet 2020, lors de la Journée africaine de prévention contre la corruption, le Forum civil émettait l’idée de la création d’un Parquet financier qui s’occuperait exclusivement des délits financiers. La même demande a été formulée pour la deuxième fois le 6 décembre et, quelques jours après, soit le 31 du même mois, le président de la République a affirmé sa volonté de mettre enfin en place un Parquet financier. Livrant sa contribution pour ce projet, le Forum civil soutient que les résultats de l’Indice de perception de la corruption du Sénégal, «montrent à suffisance que des mesures juridiques et institutionnelles fortes s’imposent pour faire face au phénomène de la corruption et aux autres délits connexes : trafic d’influence, détournement de deniers publics, blanchiment de capitaux, enrichissement illicite, escroquerie portant sur les deniers publics, favoritisme», écrivent les membres du Forum civil.
Pour Birahim Seck et Cie, la question de la spécialisation des organes de lutte contre la corruption, au-delà d’être une exigence souveraine de transparence des autorités politiques, parfois des groupes d’investisseurs et prêteurs, est un gage d’efficacité de la justice commerciale caractérisée par la technicité, la simplicité et la rapidité. Aussi, le Forum civil section sénégalaise de Transparency international fait quatre propositions : la nomination des membres pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Le Forum civil suggère que la sélection soit confiée au Conseil supérieur de la magistrature, élargi à des représentants de la société civile et du bâtonnier de l’Ordre des avocats. « Pour être membre du Parquet financier, le candidat doit être hors hiérarchie et justifier d’une solide expérience de magistrat du parquet. Les membres du Parquet national financier sont choisis par appel à concurrence», renseigne le Forum civil.
Pour ses compétences, le Forum Civil propose que cela s’étende sur tout le territoire national. «La compétence matérielle ne doit être ni trop élargie au risque de vider les juridictions répressives de droit commun de l’essentiel de leurs attributions, ni trop restreinte pour laisser échapper d’autres formes d’atteinte à la probité pouvant impacter négativement le secteur économique et financier», indiquent Birahim Seck et Cie. Le Parquet financier aura une fonction cumulativement : il prendra en compte aussi bien le statut de l’auteur qu’il soit agent public ou privé ; la gravité de l’infraction mais aussi la nature de l’infraction.
Il y a aussi la procédure applicable : dans cette partie, le Forum civil pense que la procédure en matière de traitement des infractions relevant de la compétence du Parquet financier doit être celle régissant les crimes et délits dans le Code de procédure pénale sous réserve des exceptions proposées. «Les magistrats du Parquet financier ne doivent pas cumuler leur fonction avec aucun autre emploi judiciaire, leur charge de travail étant lourde et complexe. Ils seront habilités à recevoir les plaintes et dénonciations et apprécier les suites à donner. Ils peuvent ordonner des enquêtes, procéder ou faire procéder à tous actes de poursuite utiles à la manifestation de la vérité, y compris les interrogatoires et auditions, les perquisitions et visites domiciliaires, les constatations et expertises», explique-t-il.
Le Procureur national financier ne doit d’après le Forum civil, ni pouvoir utiliser la procédure de flagrant délit en raison du statut politique de certains potentiels justiciables, ni classer les procès-verbaux et rapports d’enquête reçus, comme ça a été toujours le cas en matière de blanchiment de capitaux. Le Parquet national financier devrait soit ouvrir une information judiciaire, soit citer le ou les présumé(s) auteurs devant la juridiction compétente.
Sur les relations entre le Parquet financier et les juges d’instruction, le Forum Civil propose : la Commission délibèrera à la majorité des voix des membres du cabinet sur toute requête portée à sa connaissance. Le régime juridique de la détention et la liberté provisoire avant jugement sera celui applicable aux infractions prévues aux articles 152 à 155 du Code pénal relatifs aux détournements, soustractions et escroqueries portant sur des deniers publics. Et à la fin de son information, la Commission pourra prendre un non-lieu ou renvoyer l’affaire devant une des deux chambres financières du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar. Chaque chambre financière peut être composée d’un président de Chambre, trois juges titulaires et deux juges suppléants.
 
Ndèye Khady DIOUF
 
LES ECHOS


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