Le défaut de liquidation des redevances à fait perdre à l’Etat 782 millions entre 2010 et 2016. C’est ce qui ressort du rapport de la Cour des comptes sur le contrôle de la gestion des licences de pêche 2010-2016. Les enquêteurs ont aussi relevé des assurances de navires qui ne couvrent pas la durée de la licence, des navires qui ne s’acquittent d’une faible part des amendes infligées, etc.
Des manquements observés dans la procédure d’attribution des licences de pêche, des irrégularités dans l’instruction de certains dossiers de demande de licences de pêche, des prolongations irrégulières d’actes de nationalité provisoires sont entre autres manquements relevés par les enquêteurs de la Cour des comptes dans le rapport sur le contrôle et la gestion des licences de pêche 2010-2016. La détention d’un acte de nationalité valable est obligatoire pour l’obtention ou le renouvellement de la licence et la sénégalisation provisoire ne peut être accordée pour une durée de six mois renouvelable une fois. Mais les enquêteurs ont relevé que certains actes de nationalité provisoires ont été prorogés plus d’une fois. La prorogation irrégulière de ces actes de nationalité provisoires constitue une violation des dispositions du code de la marine marchande.
Sur des amendes de 206 millions, le reliquat est de 167 millions
Des licences ont été aussi attribuées à des navires ne s’étant pas acquittés totalement des amendes. L’examen des fiches de suivi des amendes ont révélé que des armateurs ont bénéficié de la licence alors que les montants dont ils sont redevables n’ont pas été totalement payés. En effet, sur un montant total des amendes de 210,6 millions, les armateurs épinglés restent devoir une somme reliquataire de 167,2 millions pour n’avoir versé que 47,3 millions. Par exemple le navire Avé Maria, sur une amende de 30 millions, n’a versé que … 100 000 francs. Le navire Sona, sur une amende de 95 millions, reste devoir 58,2 millions. Le navire Ya Fama sur une amende de 11 millions doit encore un reliquat de 9,5 millions. Pourtant, tous ces navires avaient réussi à disposer de licence.
Un manque à gagner de 782 millions
Les enquêteurs ont aussi relevé un défaut de liquidation des redevances qui sont une contrepartie du droit d’accès à la mer concédés aux navires et constituent des recettes publiques qui alimentent le budget national. Et, sur l’ensemble de la période 2010 à 2016, les bulletins de redevances émis par la direction de la pêche Maritime fait ressortir un défaut de liquidation de 782 millions. Ce qui représente un manque à gagner énorme pour l’Etat. En effet, sur 5,7 milliards représentant les redevances à payer, 4,9 milliards ont fait l’objet de liquidation.
Des assurances qui ne couvrent pas la durée de la licence
Il a été aussi remarqué que certains dossiers renferment des attestations d’assurance qui ne couvre pas toute la période correspondant à la licence. Et, le défaut d’assurance est une violation des dispositions de la loi. Il est du devoir du directeur de l’Anam d’exiger une assurance qui couvre la durée de la licence avant d’opposer son visa. Pour pas moins de 9 navires, la période de validité de la l’assurance ne couvre pas la durée de la licence. Par exemple pour le navire Élogieuse ex Aissatou, la période de validité de la l’assurance est du 1er janvier au 31 mars et du 1er juillet au 30 septembre 2012 alors que la durée de la licence couvre la période du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre 2012.
Des navires européens exerçant malgré la suspension des accords avec l’Union Européenne
L’implication de la décision de l’Etat du Sénégal de procéder au gel de la licence de pêche démarrage côtière (Lpdc) et de ne pas renouveler l’accord le liant avec l’Union Européenne en 2006 a été de suspendre l’octroi de nouvelles Lpdc. De même, aucune licence accordée précédemment aux Européens ne pouvait faire l’objet de renouvellement. Néanmoins, il a été constaté dans la période 2010-2014 que de nouvelles licences ont été accordées à des navires européens dont sept navires espagnols et un navire français. A ces manquements s’ajoutent des autorisations de pêche non conformes aux exigences légales. En 2011, des autorisations ont été accordées à des armateurs sénégalais leur permettant d’affréter des navires russes en dehors d’un accord de pêche signé entre le Sénégal et la Russie. La surexploitation des ressources halieutiques constitue un risque majeur de diminution des stocks d’espèces. Elle concourt de manière indirecte à la dégradation voire la destruction de l’écosystème marin. S’y ajoute l’aggravation du phénomène de surpêche par l’augmentation exponentielle du nombre de pêcheurs et la réutilisation des moteurs usagés.
M. CISS
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
