A la date du 18 octobre 2018, le Comité des Droits de l’Homme de l’Union Interparlementaire (UIP) a publié une décision sur l’affaire dite Khalifa Ababacar SALL, contenant des allégations et des recommandations au Conseil directeur.
Ce texte appelle de la part de l’Assemblée nationale du Sénégal, en partie interpellée, les observations suivantes :
❖ Sur le résumé de cas :
➢ La chronologie de la saisine de l’Assemblée nationale du Sénégal quant à la levée de l’immunité parlementaire de M. SALL est inexactement rapportée. En effet, comme indiqué dans la réponse adressée au Comité des Droits de l’homme de l’UIP, le 23 janvier 2018, la requête du Procureur de la
République, datée du 25 septembre 2017, a été transmise à l’Assemblée nationale par lettre en date du 28 septembre 2018, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Les lettres du député Issa SALL et d’un collectif de députés, demandant toutes deux la suspension des poursuites à l’encontre de M. Khalifa SALL sont datées respectivement du 13 octobre 2017 et du 13 novembre 2017. Suivant la pratique en vigueur, la première lettre enregistrée a été traitée jusqu’à son terme et l’immunité parlementaire de M. SALL a été levée. Cette décision rendait sans objet l’examen des autres saisines.
➢ Il est soutenu que l’Assemblée nationale s’est réunie en séance plénière le 25 novembre 2017 sans convoquer M. SALL, le privant ainsi de son droit de se défendre publiquement, et a levé son immunité parlementaire. La vérité des faits est toute autre. Il suffit de lire l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO qui, dans son point IV.72 « estime que le député Khalifa Ababacar SALL a été mis en mesure d’être entendu par la commission ad hoc » et dans son point IV.74 « juge qu’il n’y a pas eu violation dans la procédure de levée de l’immunité parlementaire ».
❖ Sur la décision
Le Comité des Droits de l’Homme de l’UIP regrette l’absence de réponse ultérieure aux demandes notamment d’informations sur la nature des faits reprochés à M. SALL. Le 23 janvier 2018, l’Assemblée nationale a communiqué à l’UIP toutes les informations en sa possession, en particulier celles contenues dans la procédure ayant abouti à la levée de l’immunité parlementaire de M. SALL. Cependant, dans un Etat de droit régi par la séparation des pouvoirs comme le Sénégal, l’Assemblée nationale n’est pas en mesure de fournir des « informations détaillées » sur des accusations portées à l’encontre de n’importe quelle personne poursuivie.
Suivant le même principe, l’Assemblée nationale n’est pas habilitée à faciliter une quelconque coopération avec les autorités judiciaires dans un dossier en cours et n’est pas qualifiée pour fournir des informations sur le déroulement du procès, notamment sur la demande de la Ville de Dakar tendant à être reconnue comme partie civile.
➢ Le Comité met en exergue les passages de l’arrêt de la CEDEAO ayant entrainé la condamnation pécuniaire de l’Etat du Sénégal mais occulte délibérément les conclusions dudit arrêt relatives à la régularité de la procédure de levée de l’immunité parlementaire. Ce dernier point devrait constituer le sujet de préoccupation majeure pour une organisation interparlementaire respectueuse de sa mission.
➢ L’Assemblée nationale laisse au Comité de l’UIP la responsabilité de s’approprier la version unilatérale de M. SALL qualifiant le dossier de politique. On le sait, la procédure sur cette affaire a commencé en 2015 et a suivi son cours normal jusqu’à l’inculpation et la mise en détention de l’intéressé en mars 2017 soit quatre (04) mois avant les élections législatives. C’est donc en connaissance de cause que ses soutiens politiques ont décidé de sa candidature à ces élections.
➢ L’Assemblée nationale déplore les dérives interprétatives du Comité des Droits de l’Homme de l’UIP sur une décision de justice d’un pays souverain connu et reconnu au plan mondial pour sa tradition démocratique, son attachement à l’Etat de droit et au respect scrupuleux des droits humains. Quant aux attentes concernant l’examen du pourvoi formé par M. SALL, l’Assemblée nationale demeure convaincue, toujours dans le respect de la séparation des pouvoirs, que conformément à sa réputation et à ses valeurs, la Justice sénégalaise remplira son office dans le respect scrupuleux de la règle de Droit.
➢ L’Assemblée nationale n’est pas compétente pour se prononcer sur le mode de gestion d’une « caisse d’avance » par une collectivité locale. Cela ne relève pas de ses attributions constitutionnelles. Les allégations sur ce point restent soumises à l’appréciation des juges.
Il est tout de même singulier de prétendre émettre un jugement sur des faits sans en prendre connaissance.
Le point 6 de la décision est illustratif de l’incohérence manifeste de la démarche du Comité de l’UIP qui exprime, après avoir pris fait et cause pour Khalifa Ababacar SALL, dans les points 1 à 5, « son souhait d’obtenir des informations à cet égard de la part des autorités parlementaires afin de mieux comprendre la teneur des allégations».
Juger, c’est d’abord comprendre.
Fait à Dakar le 24 octobre 2018
Ce texte appelle de la part de l’Assemblée nationale du Sénégal, en partie interpellée, les observations suivantes :
❖ Sur le résumé de cas :
➢ La chronologie de la saisine de l’Assemblée nationale du Sénégal quant à la levée de l’immunité parlementaire de M. SALL est inexactement rapportée. En effet, comme indiqué dans la réponse adressée au Comité des Droits de l’homme de l’UIP, le 23 janvier 2018, la requête du Procureur de la
République, datée du 25 septembre 2017, a été transmise à l’Assemblée nationale par lettre en date du 28 septembre 2018, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Les lettres du député Issa SALL et d’un collectif de députés, demandant toutes deux la suspension des poursuites à l’encontre de M. Khalifa SALL sont datées respectivement du 13 octobre 2017 et du 13 novembre 2017. Suivant la pratique en vigueur, la première lettre enregistrée a été traitée jusqu’à son terme et l’immunité parlementaire de M. SALL a été levée. Cette décision rendait sans objet l’examen des autres saisines.
➢ Il est soutenu que l’Assemblée nationale s’est réunie en séance plénière le 25 novembre 2017 sans convoquer M. SALL, le privant ainsi de son droit de se défendre publiquement, et a levé son immunité parlementaire. La vérité des faits est toute autre. Il suffit de lire l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO qui, dans son point IV.72 « estime que le député Khalifa Ababacar SALL a été mis en mesure d’être entendu par la commission ad hoc » et dans son point IV.74 « juge qu’il n’y a pas eu violation dans la procédure de levée de l’immunité parlementaire ».
❖ Sur la décision
Le Comité des Droits de l’Homme de l’UIP regrette l’absence de réponse ultérieure aux demandes notamment d’informations sur la nature des faits reprochés à M. SALL. Le 23 janvier 2018, l’Assemblée nationale a communiqué à l’UIP toutes les informations en sa possession, en particulier celles contenues dans la procédure ayant abouti à la levée de l’immunité parlementaire de M. SALL. Cependant, dans un Etat de droit régi par la séparation des pouvoirs comme le Sénégal, l’Assemblée nationale n’est pas en mesure de fournir des « informations détaillées » sur des accusations portées à l’encontre de n’importe quelle personne poursuivie.
Suivant le même principe, l’Assemblée nationale n’est pas habilitée à faciliter une quelconque coopération avec les autorités judiciaires dans un dossier en cours et n’est pas qualifiée pour fournir des informations sur le déroulement du procès, notamment sur la demande de la Ville de Dakar tendant à être reconnue comme partie civile.
➢ Le Comité met en exergue les passages de l’arrêt de la CEDEAO ayant entrainé la condamnation pécuniaire de l’Etat du Sénégal mais occulte délibérément les conclusions dudit arrêt relatives à la régularité de la procédure de levée de l’immunité parlementaire. Ce dernier point devrait constituer le sujet de préoccupation majeure pour une organisation interparlementaire respectueuse de sa mission.
➢ L’Assemblée nationale laisse au Comité de l’UIP la responsabilité de s’approprier la version unilatérale de M. SALL qualifiant le dossier de politique. On le sait, la procédure sur cette affaire a commencé en 2015 et a suivi son cours normal jusqu’à l’inculpation et la mise en détention de l’intéressé en mars 2017 soit quatre (04) mois avant les élections législatives. C’est donc en connaissance de cause que ses soutiens politiques ont décidé de sa candidature à ces élections.
➢ L’Assemblée nationale déplore les dérives interprétatives du Comité des Droits de l’Homme de l’UIP sur une décision de justice d’un pays souverain connu et reconnu au plan mondial pour sa tradition démocratique, son attachement à l’Etat de droit et au respect scrupuleux des droits humains. Quant aux attentes concernant l’examen du pourvoi formé par M. SALL, l’Assemblée nationale demeure convaincue, toujours dans le respect de la séparation des pouvoirs, que conformément à sa réputation et à ses valeurs, la Justice sénégalaise remplira son office dans le respect scrupuleux de la règle de Droit.
➢ L’Assemblée nationale n’est pas compétente pour se prononcer sur le mode de gestion d’une « caisse d’avance » par une collectivité locale. Cela ne relève pas de ses attributions constitutionnelles. Les allégations sur ce point restent soumises à l’appréciation des juges.
Il est tout de même singulier de prétendre émettre un jugement sur des faits sans en prendre connaissance.
Le point 6 de la décision est illustratif de l’incohérence manifeste de la démarche du Comité de l’UIP qui exprime, après avoir pris fait et cause pour Khalifa Ababacar SALL, dans les points 1 à 5, « son souhait d’obtenir des informations à cet égard de la part des autorités parlementaires afin de mieux comprendre la teneur des allégations».
Juger, c’est d’abord comprendre.
Fait à Dakar le 24 octobre 2018
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