Dans le cadre de la préservation de la stabilité macroéconomique et financière par le soutien au secteur privé et le maintien des emplois, l'État a décidé de mettre en place un mécanisme de financement d'un montant de 200 milliards F Cfa sous forme de crédits de trésorerie ou d'investissements, en partenariat avec les établissements de crédit, pour accompagner les entreprises durement affectées par la pandémie du Covid-19. Que de conditions cependant à remplir pour bénéficier de l’argent.
Elles ne risquent pas d’être nombreuses les entreprises qui vont postuler pour avoir le soutien de l’Etat, dans ce contexte de Covid, même si l’Etat, à la faveur de ses engagements, se donne les moyens de respecter sa parole. «Les Échos» s’est procuré le document d’Accord-cadre, relatif à la mise en place d'un mécanisme de financement d'un montant de 200 milliards F Cfa pour soutenir les entreprises affectées par la pandémie du Covid-19, signé par Amadou Hott qui représentait l’Etat du Sénégal et M. Mamadou Bocar Sy qui représentait l’Association professionnelle des banques et établissements financiers du Sénégal (Apbefs), le 29 avril dernier. Pour pouvoir bénéficier du mécanisme de financement, une entreprise impactée devra, d’après le document, «avoir un objet social portant sur les secteurs impactés jugés prioritaires, notamment : les transports aérien, maritime et terrestre, le tourisme, la restauration, le commerce, l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'éducation, la culture et la jeunesse». L’entreprise devra également «être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier (Rccm) avant le 29 février 2020 ; avoir au moins 5 employés à la date du 29 février 2020 ; avoir perdu au moins 33% de son chiffre d'affaires du fait de la pandémie du Covid-19». Autre chose, selon les conditions requises pour que l’entreprise soit éligible, est que «la comparaison se fera entre les chiffres d'affaires de mars 2019 et mars 2020, voire d'avril 2019 et avril 2020, puis entre les premiers trimestres de 2019 et de 2020 et, enfin, entre les 12 mois précédant respectivement mars 2019 et mars 2020». Pour les sociétés n'ayant pas un an de chiffre d'affaires, la perte du chiffre d'affaires sera appréciée sur la base de la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires en l'année 2019 comparé à l'année 2020. Les entreprises devront aussi disposer d'états financiers des trois dernières années. Pour les entreprises ayant moins de trois (03) ans d'existence, tous les états financiers disponibles et un business plan. Aussi, «ne pas bénéficier des concours de l'Etat dans des fonds similaires ; ne pas avoir eu un crédit déclassé durant les douze derniers mois précédant la date du 29 février 2020». L’Association professionnelle des banques et établissements financiers du Sénégal (Apbefs) veillera à ce que chacun de ses membres prenne les dispositions nécessaires pour que chaque entreprise bénéficiant d'un crédit dans le cadre du présent Accord-cadre s'engage, après les conditions énumérées plus haut, à maintenir ses employés et leurs salaires ou leur payer au moins 70% du salaire net en cas de chômage technique ; utiliser les fonds qui lui seront remis pour payer les salaires et les coûts fixes pour une durée de trois (3) mois ou procéder à des investissements lui permettant de maintenir ses activités ou d'être plus résiliente face au Covid-19. Dans le premier cas, les décaissements se feront mensuellement et en cas de non-respect des engagements, le prêt sera suspendu. Il est demandé également aux banques de ne pas payer des dividendes avant le règlement de toutes les échéances dues au titre du prêt pour l'exercice écoulé, ni rembourser un prêt d'actionnaire, ni payer des intérêts sur compte courant associé. Bref, que le prêt soit remboursé dans son intégralité. Pour la mise en œuvre du mécanisme de financement, deux guichets de 100 milliards F Cfa chacun sont prévus : un guichet pour les Petites et Moyennes Entreprises (Pme) et un guichet pour les grandes entreprises (Ge). L’Accord-cadre signé le 29 avril dernier a pris effet à compter de sa date de signature. Il va durer 3 mois et il est renouvelable par tacite reconduction.
Madou MBODJ
Elles ne risquent pas d’être nombreuses les entreprises qui vont postuler pour avoir le soutien de l’Etat, dans ce contexte de Covid, même si l’Etat, à la faveur de ses engagements, se donne les moyens de respecter sa parole. «Les Échos» s’est procuré le document d’Accord-cadre, relatif à la mise en place d'un mécanisme de financement d'un montant de 200 milliards F Cfa pour soutenir les entreprises affectées par la pandémie du Covid-19, signé par Amadou Hott qui représentait l’Etat du Sénégal et M. Mamadou Bocar Sy qui représentait l’Association professionnelle des banques et établissements financiers du Sénégal (Apbefs), le 29 avril dernier. Pour pouvoir bénéficier du mécanisme de financement, une entreprise impactée devra, d’après le document, «avoir un objet social portant sur les secteurs impactés jugés prioritaires, notamment : les transports aérien, maritime et terrestre, le tourisme, la restauration, le commerce, l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'éducation, la culture et la jeunesse». L’entreprise devra également «être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier (Rccm) avant le 29 février 2020 ; avoir au moins 5 employés à la date du 29 février 2020 ; avoir perdu au moins 33% de son chiffre d'affaires du fait de la pandémie du Covid-19». Autre chose, selon les conditions requises pour que l’entreprise soit éligible, est que «la comparaison se fera entre les chiffres d'affaires de mars 2019 et mars 2020, voire d'avril 2019 et avril 2020, puis entre les premiers trimestres de 2019 et de 2020 et, enfin, entre les 12 mois précédant respectivement mars 2019 et mars 2020». Pour les sociétés n'ayant pas un an de chiffre d'affaires, la perte du chiffre d'affaires sera appréciée sur la base de la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires en l'année 2019 comparé à l'année 2020. Les entreprises devront aussi disposer d'états financiers des trois dernières années. Pour les entreprises ayant moins de trois (03) ans d'existence, tous les états financiers disponibles et un business plan. Aussi, «ne pas bénéficier des concours de l'Etat dans des fonds similaires ; ne pas avoir eu un crédit déclassé durant les douze derniers mois précédant la date du 29 février 2020». L’Association professionnelle des banques et établissements financiers du Sénégal (Apbefs) veillera à ce que chacun de ses membres prenne les dispositions nécessaires pour que chaque entreprise bénéficiant d'un crédit dans le cadre du présent Accord-cadre s'engage, après les conditions énumérées plus haut, à maintenir ses employés et leurs salaires ou leur payer au moins 70% du salaire net en cas de chômage technique ; utiliser les fonds qui lui seront remis pour payer les salaires et les coûts fixes pour une durée de trois (3) mois ou procéder à des investissements lui permettant de maintenir ses activités ou d'être plus résiliente face au Covid-19. Dans le premier cas, les décaissements se feront mensuellement et en cas de non-respect des engagements, le prêt sera suspendu. Il est demandé également aux banques de ne pas payer des dividendes avant le règlement de toutes les échéances dues au titre du prêt pour l'exercice écoulé, ni rembourser un prêt d'actionnaire, ni payer des intérêts sur compte courant associé. Bref, que le prêt soit remboursé dans son intégralité. Pour la mise en œuvre du mécanisme de financement, deux guichets de 100 milliards F Cfa chacun sont prévus : un guichet pour les Petites et Moyennes Entreprises (Pme) et un guichet pour les grandes entreprises (Ge). L’Accord-cadre signé le 29 avril dernier a pris effet à compter de sa date de signature. Il va durer 3 mois et il est renouvelable par tacite reconduction.
Madou MBODJ
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