En conférence de presse, les avocats de Farba Ngom ont pointé du doigt les manquements dans cette procédure jugée scélérate, en déphasage avec les conventions signées par le Sénégal et qui maintient leur client en détention depuis 9 mois, sans même être entendu au fond. En effet, la loi qui régit la Centif et le Pool judiciaire financier occulte le principe du contradictoire étant donné que le juge est tenu, une fois saisi par le procureur, de placer sous mandat de dépôt.
Malade et en détention provisoire depuis 9 mois pour blanchiment d’argent, complicité d’escroquerie et association de malfaiteurs, malgré un rapport d’expertise médicale qui juge son état de santé incompatible avec le milieu carcéral, ses avocats assument sa défense, cette fois-ci, devant la presse. Non pas pour revenir sur les faits incriminés, mais pour déplorer la procédure à l’origine de son emprisonnement, loin d’être conforme aux conventions signées par le Sénégal. Or, de l’avis de Me Doudou Ndoye, c’est par la procédure qu’on protège les citoyens de l’arbitraire et de tous les pouvoirs. D’emblée, l'avocat précise que la Centif n’est pas une autorité judiciaire, mais un organisme administratif placé sous l’autorité du ministère des Finances. «La Centif reçoit des dénonciations de tout le monde, fait des enquêtes, en tire les enseignements avant de transmettre son rapport au procureur de la République financier. Et, dans son enquête, la Centif n’est pas obligée d’appeler qui que ce soit pour instaurer un débat contradictoire», se désole de constater l’avocat qui ajoute que le procureur financier, à son tour, fait un réquisitoire au juge qui est tenu de placer sous mandat de dépôt sans que la personne concernée, dit-il, n’ait été entendue. «Pour empêcher cela, l’esprit de la loi dit que le procureur doit faire faire une enquête préliminaire avant de faire un réquisitoire quelconque. C’est-à-dire retourner le rapport de la Centif à un officier de police judiciaire qui va interroger les personnes en présence de leurs avocats avant que le dossier ne soit transmis au juge. C’est le minimum exigé par la loi pour protéger les droits et libertés de toutes les personnes poursuivies», explique Me Ndoye, qui regrette que cela ne soit pas le cas à la suite des rapports transmis par la Centif.
Me Doudou Ndoye : «on emprisonne, ensuite on cherche des preuves»
Concernant le cas spécifique de Farba Ngom, l’avocat rappelle que le procureur de la République financier, dans son réquisitoire introductif, a écrit pour demander principalement l’emprisonnement de Farba Ngom, ensuite la saisie de ses biens, avant de demander au juge de faire une réquisition auprès de la Direction de la Comptabilité publique et du Trésor pour obtenir des explications ou des documents justifiant des opérations financières. «On emprisonne les gens, ensuite on cherche des preuves», s’indigne Me Doudou Ndoye. A l’en croire, depuis 9 mois, il n’y a aucun élément d’une enquête quelconque et son client n’a toujours pas été entendu. «Nous avons un problème au regard de cette procédure. L'article 7 de la convention africaine de protection des droits de l’homme et des peuples indique que tout individu a le droit (…) de se défendre, a le droit d’être défendu, a le droit d’un travail contradictoire avant d’être poursuivi et jugé», rapporte l’avocat qui ajoute à cet effet, l’article 11 de la convention universelle des droits de l’homme.
Me Abdou Dialy Kane : «il n’y a pas d’indépendance entre les fonctions de poursuite et d’investigation»
Pour sa part, Me Abdou Dialy Kane n’y va pas par quatre chemins pour dire que la justice pénale du Sénégal est malade. « Cette maladie vient de deux choses : il n’y a pas d’indépendance entre les fonctions de poursuite et d’investigation. Cette indépendance n’est qu’une fiction. Or dans un système judiciaire digne de ce nom, il faut que ce principe de fonction de poursuite et d’investigation soit clairement établi. Ce qui n’est pas le cas. En vérité, l’indépendance du juge d’instruction est diluée dans la toute-puissance du parquet. C’est l’une des maladies qui gangrènent la justice du pays», fait remarquer Me Kane. Poursuivant, il révèle que la justice pénale est confrontée à un autre problème sérieux, l’interprétation de nos lois de procédure et de nos lois de fond. «Dans certains cas, il y a une interprétation paresseuse de certains textes et cette paresse est dangereuse pour les libertés des citoyens. C’est pourquoi il est rare de constater des revirements de jurisprudence en matière pénale. On interprète les textes comme si la parole du juge était une parole d’évangile, comme si les interprétations que les juges font des textes sont immuables ; alors que le droit doit évoluer. Et, ce qui fait évoluer le droit, c’est l’interprétation que les juges en font et particulièrement les juges de la Cour suprême», ajoute l’avocat qui estime que la Cour suprême doit jouer son rôle dans l’interprétation de nos lois pénales. Poursuivant, il n’a pas manqué de rappeler que les questions de droits de l’homme sont au cœur du droit pénal moderne. Ce qui lui fait dire qu’il y a beaucoup de choses à améliorer dans la justice pénale de notre pays.
Me Baboucar Cissé : «ce qui est grave, c’est qu’on ne prenne pas le courage d’appliquer la loi»
Revenant sur le cas Farba Ngom, Me Baboucar Cissé se désole de constater que la situation est extrêmement difficile voire périlleuse. «En dehors de la loi sur le Pool judiciaire financier sur le blanchiment de capitaux, dont les dispositions violent gravement les dispositions de toutes les conventions internationales signées par le Sénégal en ce que les rapports de la Centif ne sont pas contradictoires et en ce que la personne mise en cause n’est pas mise dans les conditions pour se défendre sur les faits qui lui sont reprochés et apporter des explications ou des preuves, on s’empresse de l’inculper, de la placer sous mandat de dépôt pour ensuite aller chercher des preuves», dénonce l’avocat qui estime que la meilleure démarche aurait été, pour le procureur, de saisir la gendarmerie ou la police par délégation judiciaire pour mener une enquête. «C’est un préalable pour éviter que la personne ne soit placée sous mandat de dépôt. Cette procédure contradictoire est absente dans la loi qui régit la Centif, mais que le code de procédure pénale a prévue. Toujours est-il que son client placé sous mandat dépôt depuis le 27 février 2024 n’a toujours pas été entendu. En effet, il juge «grave et inacceptable» la détention de Farba Ngom en dépit des expertises médicales sollicitées et qui ont conclu que son état de santé est incompatible avec le milieu carcéral. A l’en croire, en pareille circonstance, la loi est claire, c’est la mainlevée du mandat de dépôt. «Ce qui est grave c’est qu’on ne prenne pas le courage d’appliquer la loi», fustige l’avocat qui fait remarquer que le milieu hospitalier est le prolongement du milieu carcéral étant donné que le malade est soumis aux mêmes conditions de détention. «Ce qu’il faut faire c’est qu’il aille chez lui, qu’on le place sous contrôle judiciaire au besoin. La loi est claire, mais on ferme les yeux pour interpréter de manière erronée l’alinéa 2 de l’article 140 du code de procédure pénale et c’est ce qui est grave», martèle Me Cissé persuadé que la loi sur la Centif est une loi scélérate. Revenant sur les faits reproches à son client, il précise que l’argent n’est pas tombé du ciel. «L’argent est sorti du Trésor par une procédure. Pourquoi on n’interroge pas le directeur du Budget ? Pourquoi on n’interroge pas les inspecteurs du Trésor qui ont eu à un moment à signer ou à approuver cette procédure. On laisse toutes ces personnes et on jette Farba Ngom en prison comme un malfrat pendant 9 mois sans être entendu au fond», regrette Me Cissé.
M. CISS
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