ANALYSE SUR LA DECISION DU 5 OCTOBRE SUR LA PROPOSITION DE LOI PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 20 DU CODE PETROLIER:Le Conseil Constitutionnel doit être plus « audacieux », aller au-delà de la « délimitation des pouvoirs » et trouver « l’équilibre

 
 
 
Par sa décision rendue le 5 octobre dernier, le Conseil constitutionnel avait déclaré irrecevable la proposition de loi portant modification de l’article 20 du Code du pétrole. La juridiction a estimé que le pouvoir législatif tente de légiférer sur un domaine qui relève purement de l’Exécutif. Analysant cette décision du Conseil constitutionnel, le juge Amadou Dème estime que la juridiction n’a pas joué pleinement son rôle et qu’elle devait aller au-delà et ainsi chercher non pas seulement « l’aménagement » et la « délimitation des pouvoirs », mais surtout être plus « audacieux » et trouver l’équilibre réel des pouvoirs, de la transparence et des garanties démocratiques » ; « l’équilibre institutionnel ».
 
 
 
Le 5 octobre dernier, le Conseil constitutionnel, à la suite de la saisine par le Premier ministre, a rendu une décision par laquelle il a déclaré irrecevable la proposition de loi portant modification de l’article 20 du Code du pétrole. La juridiction a considéré que les députés ou précisément le pouvoir législatif tente de légiférer sur un domaine qui relève purement de l’Exécutif. Cette décision fixe les choses, les contrats de partage de production gazière et pétrolière resteront négociés et approuvés selon les modalités réglementaires exclusives du pouvoir Exécutif, sans qu’il y ait au préalable un contrôle de l’Assemblée nationale. Magistrat de formation, le juge Amadou Dème n’est pas du même avis que la juridiction. A l’en croire, le Conseil constitutionnel doit aller au-delà et être plus audacieux, comme il l’a été le 15 février 2024, « lorsque l’essentiel était en jeu ». « La constitution ne répartit pas seulement des compétences, elle organise l’équilibre », martèle le magistrat, dans son analyse de la décision du 5 octobre dernier. « Le préambule de la Constitution affirme l’attachement du Sénégal à la transparence dans la conduite de la gestion des affaires publiques, à la bonne gouvernance, à la séparation et à l’équilibre des pouvoirs ainsi qu’à l’Etat de droit », souligne le magistrat. Il poursuit : « l’article 59 confie, quant à lui, à l’Assemblée nationale le pouvoir législatif, mais aussi une mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.
Ces dispositions ne peuvent être lues isolément.
Le juge constitutionnel doit les interpréter de manière à préserver leur cohérence d’ensemble. Or, le débat parlementaire prévu par la proposition de loi ne conférait à l’Assemblée nationale aucun pouvoir d’autorisation, d’approbation ou de veto.
Il ne dessaisissait donc pas l’Exécutif de son pouvoir de décision. Il organisait simplement un débat public et institutionnel sur l’utilisation de ressources appartenant au peuple ». Le Conseil constitutionnel pouvait simplement considérer, selon lui, que le pouvoir législatif cherchait seulement à « exercer sa mission constitutionnelle de contrôle ». « Cette distinction aurait pu permettre au Conseil de concilier les deux impératifs constitutionnels : la préservation du pouvoir réglementaire de l’Exécutif et le renforcement du contrôle démocratique du Parlement », souligne le juge Dème.
 
 
 
« Construire un véritable équilibre institutionnel »
 
 
 
Clarifiant sa position, il poursuit : « il faut également replacer cette affaire dans l’histoire constitutionnelle du Sénégal. Depuis la crise institutionnelle de 1962, notre architecture politique a été durablement marquée par une forte prééminence de l’Exécutif. La Constitution de 1963 avait instauré un régime présidentiel et supprimé le poste de Premier ministre. La Constitution de 2001 a, pour sa part, élargi les pouvoirs du président de la République, notamment en matière de dissolution de l’Assemblée nationale. En définitive, le défi actuel est donc moins de substituer une prééminence parlementaire à une prééminence présidentielle que de construire un véritable équilibre institutionnel. C’est précisément le rôle du juge constitutionnel ». Selon lui, la décision du 5 octobre nous invite à une réflexion qui « dépasse largement l’aménagement et la délimitation du pouvoir ». Ainsi, le juge constitutionnel doit donner toute leur portée aux principes constitutionnels de transparence, de contrôle démocratique, de séparation et d’équilibre des pouvoirs. « Le Conseil constitutionnel a montré, le 15 février 2024, qu’il pouvait être audacieux lorsque l’essentiel était en jeu. Il lui appartient désormais de faire de cette audace non une parenthèse, mais une véritable culture jurisprudentielle de l’État de droit, de la démocratie et de l’intérêt général », soutient encore le magistrat. Pour lui, c’est à cette condition que le Conseil constitutionnel pourra pleinement jouer son rôle de gardien de la suprématie de la Constitution et d’arbitre impérial des institutions de la République.
 
Alassane DRAME