L'Autorité de régulation des marchés publics (Armp) est dans la plus grande illégalité. La structure de contrôle, qui n’a pu publier son rapport 2017 à temps (avant fin 2018), va-t-elle finir l’année 2019 sans le faire ? Pourtant, les cabinets chargés d’exécuter les audits ont fini le travail depuis bien longtemps. Un fait bien grave, dont les raisons sont à chercher loin des bureaux du régulateur.
UN GENDARME DANS L’ILLÉGALITÉ TOTALE
Les lois et règlements sont faits pour être appliqués par ceux qui en ont la charge et pour être respectés par tous. Mais, quand ceux-là qui sont chargés d’appliquer la loi sont les premiers à la bafouer, c’est toute l’organisation sociale qui est menacée. Et loin de l’affaire du commissaire de police Sangaré, ce gradé de la police sénégalaise qui s’est attaqué de manière injuste à un pharmacien, c’est tout un système enrôlé dans une injustice et une illégalité qu’il urge de changer. L’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) est sans doute parmi les structures championnes de la violation de l’ordre et des règles dont elles ont elles-mêmes la charge de faire respecter. En effet, le «gendarme» des marchés nage dans l’injustice depuis déjà plusieurs mois. Et, plus grave, l’Armp semble ne point décider à corriger cette injustice. Alors que son rapport 2017 devrait être publié depuis le mois de décembre 2018 (au plus tard), comme le recommandent les textes qui la régissent, l’Autorité de régulation des marchés publics tarde encore à sortir le rapport, huit (8) mois après l’expiration de la date limite. Alors, pourquoi un rapport qui devrait être publié au plus tard en décembre 2018 ne l’est pas encore, à quatre mois de la fin de l’année 2019 ? Deux hypothèses sont envisageables. Soit, les cabinets chargés de faire les audits ont accusé du retard dans les délais impartis, soit les cabinets ont fini de faire le travail nécessaire et que c’est l’Autorité de régulation des marchés publics qui, pour une raison ou pour une autre, ne procède pas à la publication du rapport.
NE PAS EXPOSER LES PAGES NOIRES DE LA GESTION DU REGIME A 2 MOIS DE LA PRESIDENTIELLE
Selon nos informations, les cabinets ont bien rempli leur part de contrat. Ils ont en effet fini de produire les pré-rapports et ont adressé, depuis bien longtemps et sous couvert de l’Armp, des demandes d’explications aux structures épinglées afin de recueillir leurs versions, tel que le recommandent les textes de l’Autorité de régulation des marchés publics. C’est d’ailleurs l’excuse non-valable trouvée par l’Armp qui dit attendre les retours des ministères, directions et autres services de l’État épinglés pour pouvoir publier le rapport. Seulement, une telle excuse ne tient pas, car il existe un délai de réponse pour ces structures qui ont été auditées. Et ce délai a été dépassé depuis belle lurette. Pourtant, les textes sont on ne peut plus clairs à ce propos. Quand des structures épinglées épuisent le délai de réponse sans déférer à la demande d’explications, l’Autorité de régulation des marchés publics considère que celles-ci ne sont pas en mesure d’apporter les réponses sur les faits qui leur sont reprochés. De ce fait, elle considère que la version donnée par le cabinet auditeur est la bonne et publie du coup le rapport. En fait, la vérité est à chercher ailleurs. Tout est dans le timing de la dernière élection présidentielle du 24 février 2019. En effet, le rapport devait être publié au plus tard en décembre 2018, c’est-à-dire à deux mois de l’élection présidentielle. Et le régime ne pouvait se permettre que les plus noires pages de sa gestion soient exposées sur la place publique, à deux mois d’une échéance qu’il ne fallait surtout pas perdre. Alors, des pressions ont été exercées sur l’Armp, l’obligeant à retarder l’échéance.
SAËR NIANG UN DIRECTEUR DANS L’ILLEGALITE
Considérant que c’est la présidentielle qui faisait obstacle à la publication du rapport, la question que l’on pourrait se poser est : «alors pourquoi ça n’a pas toujours été publié ?» Une chose est sûre, le régime n’a pas eu de répit. Puisque un mois après la prestation de serment du président de la République, le scandale pétrolier éclaboussait le régime et la famille présidentielle. Ce n’était non plus pas le moment pour rendre public le rapport. A-t-on encore instruit Saër Niang et autres «d’attendre encore» ? Une chose est sûre, des Sénégalais ont depuis quelque temps fustigé l’illégalité de la présence de Saër Niang à la tête de l’Autorité de régulation des marchés publics, alors que son mandat est arrivé à terme depuis déjà plus de 30 mois. En effet Saër Niang devait quitter la direction de l'Autorité de régulation des marchés publics en février 2017, après deux mandats consécutifs de trois ans. Il est maintenu à son poste, par décret, «le temps que se termine la mutation de l'Armp en Autorité de régulation de la commande publique», dit-on. «On dit que le Directeur général ne veut pas partir. Dès qu’on nommera un successeur, il n’y a aucun problème à mon niveau, dès le lendemain, je partirai. Je ne suis pas un carriériste et je ne suis pas quelqu’un qui cherche un emploi. J’ai suffisamment d’expertise pour être mon propre employeur», avait déclaré Saër Niang, en mars 2018, soulignant également que les textes de l’institution sont clairs à ce sujet. Dans tous les cas, le fait a déjà été dénoncé par bon nombre de légalistes qui estiment que sa présence, du fait de son illégalité, affaiblit toute activité de régulation au niveau de l’Armp. C’est le cas du coordonnateur du Forum civil, Birahim Seck. Pour le leader de la section sénégalaise de Transparency International, le système des marchés publics ne fonctionne pas comme il devrait, avec à sa tête le Directeur de l’Armp. «Son mandat est fini. Sa présence, du fait de son illégalité, affaiblit tout travail, toute activité de régulation… le Directeur général n’est plus légal pour faire ce travail», a dénoncé Birahim Seck, lors d’un panel sur la lutte contre la corruption, organisé par la Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (Raddho) en janvier 2018. À l’époque, l’auteur de «Lettre au peuple : Prodac, un festin de 36 milliards» en voulait pour preuve le fait que certains marchés soient extirpés du champ de contrôle de l’Armp, à l’exemple des cartes d’identité biométriques. «La plupart des contrats que l’on a, aujourd’hui, c’est par le biais de ces marchés-là que l’Etat va emprunter à travers une entreprise qui va se liguer avec des banques pour venir nous prêter avec des taux qui ne sont pas concessionnels. Ce qui grève davantage nos ressources», déplorait-il, ajoutant qu’«aucun des principes n’est respecté à travers les contrats qui sont passés, surtout des contrats de clés en main». Face à cette situation, estime Birahim Seck, les organisations de la société civile ont un très grand rôle à jouer. «Les organisations de la société civile sont dans l’obligation de rendre compte de leur représentation au sein des institutions étatiques. On se rend compte que le système des marchés est tellement gangréné par la fraude qu’aucune organisation représentée au niveau des conseils ne lève le doigt pour avertir ou alerter la population», peste-t-il.
Sidy Djimby NDAO
UN GENDARME DANS L’ILLÉGALITÉ TOTALE
Les lois et règlements sont faits pour être appliqués par ceux qui en ont la charge et pour être respectés par tous. Mais, quand ceux-là qui sont chargés d’appliquer la loi sont les premiers à la bafouer, c’est toute l’organisation sociale qui est menacée. Et loin de l’affaire du commissaire de police Sangaré, ce gradé de la police sénégalaise qui s’est attaqué de manière injuste à un pharmacien, c’est tout un système enrôlé dans une injustice et une illégalité qu’il urge de changer. L’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) est sans doute parmi les structures championnes de la violation de l’ordre et des règles dont elles ont elles-mêmes la charge de faire respecter. En effet, le «gendarme» des marchés nage dans l’injustice depuis déjà plusieurs mois. Et, plus grave, l’Armp semble ne point décider à corriger cette injustice. Alors que son rapport 2017 devrait être publié depuis le mois de décembre 2018 (au plus tard), comme le recommandent les textes qui la régissent, l’Autorité de régulation des marchés publics tarde encore à sortir le rapport, huit (8) mois après l’expiration de la date limite. Alors, pourquoi un rapport qui devrait être publié au plus tard en décembre 2018 ne l’est pas encore, à quatre mois de la fin de l’année 2019 ? Deux hypothèses sont envisageables. Soit, les cabinets chargés de faire les audits ont accusé du retard dans les délais impartis, soit les cabinets ont fini de faire le travail nécessaire et que c’est l’Autorité de régulation des marchés publics qui, pour une raison ou pour une autre, ne procède pas à la publication du rapport.
NE PAS EXPOSER LES PAGES NOIRES DE LA GESTION DU REGIME A 2 MOIS DE LA PRESIDENTIELLE
Selon nos informations, les cabinets ont bien rempli leur part de contrat. Ils ont en effet fini de produire les pré-rapports et ont adressé, depuis bien longtemps et sous couvert de l’Armp, des demandes d’explications aux structures épinglées afin de recueillir leurs versions, tel que le recommandent les textes de l’Autorité de régulation des marchés publics. C’est d’ailleurs l’excuse non-valable trouvée par l’Armp qui dit attendre les retours des ministères, directions et autres services de l’État épinglés pour pouvoir publier le rapport. Seulement, une telle excuse ne tient pas, car il existe un délai de réponse pour ces structures qui ont été auditées. Et ce délai a été dépassé depuis belle lurette. Pourtant, les textes sont on ne peut plus clairs à ce propos. Quand des structures épinglées épuisent le délai de réponse sans déférer à la demande d’explications, l’Autorité de régulation des marchés publics considère que celles-ci ne sont pas en mesure d’apporter les réponses sur les faits qui leur sont reprochés. De ce fait, elle considère que la version donnée par le cabinet auditeur est la bonne et publie du coup le rapport. En fait, la vérité est à chercher ailleurs. Tout est dans le timing de la dernière élection présidentielle du 24 février 2019. En effet, le rapport devait être publié au plus tard en décembre 2018, c’est-à-dire à deux mois de l’élection présidentielle. Et le régime ne pouvait se permettre que les plus noires pages de sa gestion soient exposées sur la place publique, à deux mois d’une échéance qu’il ne fallait surtout pas perdre. Alors, des pressions ont été exercées sur l’Armp, l’obligeant à retarder l’échéance.
SAËR NIANG UN DIRECTEUR DANS L’ILLEGALITE
Considérant que c’est la présidentielle qui faisait obstacle à la publication du rapport, la question que l’on pourrait se poser est : «alors pourquoi ça n’a pas toujours été publié ?» Une chose est sûre, le régime n’a pas eu de répit. Puisque un mois après la prestation de serment du président de la République, le scandale pétrolier éclaboussait le régime et la famille présidentielle. Ce n’était non plus pas le moment pour rendre public le rapport. A-t-on encore instruit Saër Niang et autres «d’attendre encore» ? Une chose est sûre, des Sénégalais ont depuis quelque temps fustigé l’illégalité de la présence de Saër Niang à la tête de l’Autorité de régulation des marchés publics, alors que son mandat est arrivé à terme depuis déjà plus de 30 mois. En effet Saër Niang devait quitter la direction de l'Autorité de régulation des marchés publics en février 2017, après deux mandats consécutifs de trois ans. Il est maintenu à son poste, par décret, «le temps que se termine la mutation de l'Armp en Autorité de régulation de la commande publique», dit-on. «On dit que le Directeur général ne veut pas partir. Dès qu’on nommera un successeur, il n’y a aucun problème à mon niveau, dès le lendemain, je partirai. Je ne suis pas un carriériste et je ne suis pas quelqu’un qui cherche un emploi. J’ai suffisamment d’expertise pour être mon propre employeur», avait déclaré Saër Niang, en mars 2018, soulignant également que les textes de l’institution sont clairs à ce sujet. Dans tous les cas, le fait a déjà été dénoncé par bon nombre de légalistes qui estiment que sa présence, du fait de son illégalité, affaiblit toute activité de régulation au niveau de l’Armp. C’est le cas du coordonnateur du Forum civil, Birahim Seck. Pour le leader de la section sénégalaise de Transparency International, le système des marchés publics ne fonctionne pas comme il devrait, avec à sa tête le Directeur de l’Armp. «Son mandat est fini. Sa présence, du fait de son illégalité, affaiblit tout travail, toute activité de régulation… le Directeur général n’est plus légal pour faire ce travail», a dénoncé Birahim Seck, lors d’un panel sur la lutte contre la corruption, organisé par la Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (Raddho) en janvier 2018. À l’époque, l’auteur de «Lettre au peuple : Prodac, un festin de 36 milliards» en voulait pour preuve le fait que certains marchés soient extirpés du champ de contrôle de l’Armp, à l’exemple des cartes d’identité biométriques. «La plupart des contrats que l’on a, aujourd’hui, c’est par le biais de ces marchés-là que l’Etat va emprunter à travers une entreprise qui va se liguer avec des banques pour venir nous prêter avec des taux qui ne sont pas concessionnels. Ce qui grève davantage nos ressources», déplorait-il, ajoutant qu’«aucun des principes n’est respecté à travers les contrats qui sont passés, surtout des contrats de clés en main». Face à cette situation, estime Birahim Seck, les organisations de la société civile ont un très grand rôle à jouer. «Les organisations de la société civile sont dans l’obligation de rendre compte de leur représentation au sein des institutions étatiques. On se rend compte que le système des marchés est tellement gangréné par la fraude qu’aucune organisation représentée au niveau des conseils ne lève le doigt pour avertir ou alerter la population», peste-t-il.
Sidy Djimby NDAO
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