Les députés n’en ont pas encore fini avec les projets de loi votés la semaine dernière. Les parlementaires de Pastef principalement, appuyés par certains de leurs alliés, ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel pour attaquer le Projet de loi modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale et celui portant révision de la constitution ayant pour objet d’abroger et de remplacer les dispositions des articles 29 et 87 défendus jeudi dernier par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall. Un recours qui devrait, en principe, suspendre la procédure.
La bataille au sein du Parlement se poursuit de plus belle. Cette fois-ci, ce n’est pas entre majorité et opposition réunie autour de l’intercoalition Yewwi Askan Wi-Wallu Sénégal. C’est plutôt entre membres de l’intercoalition Yewwi Askan Wi-Wallu Sénégal. Et même pire, entre membres de la coalition Yewwi Askan Wi. Après leurs querelles violentes au pupitre de l’Assemblée nationale, voilà qu’une partie des ex-alliés a décidé d’attaquer la loi votée pour inconstitutionnalité. En effet, les députés de Pastef principalement, appuyés par quelques-uns de leurs collègues (le ‘’député’’ du parti de Habib Sy, celui du parti de Aïda Mbodj, celui du parti de Déthié Fall et Ahmed Aïdara de Guédiawaye La Bokk devenue Sénégal La Bokk) ont saisi hier les sept (7) sages du Conseil constitutionnel pour s’attaquer au Projet de loi modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale et celui portant révision de la constitution ayant pour objet d’abroger et de remplacer les dispositions des articles 29 et 87.
Dernier délai
Les députés de Pastef et leurs alliés ont failli être forclos. En effet, ils ont déposé leur recours le dernier jour franc que la loi leur permet, c’est-à-dire la date d’hier. Est-ce une stratégie pour ne pas que leurs adversaires sachent ce qu’ils mijotent ou est-ce une décision prise à la dernière minute par les parlementaires signataires ?
Des questions pertinentes auxquelles seuls les députés qui ont apposé leur signature au bas du recours peuvent répondre.
En effet, lors du vote de la loi, les députés de Pastef ne se sont pas opposés. Ils ont préféré s’abstenir. Seules deux députés avaient voté contre les projets de loi et ils ne sont pas de Pastef.
Incidence sur la procédure en cours
Cette décision prise à la dernière minute va chambouler tout le programme de l’Assemblée nationale. En effet, la conférence des présidents qui avait été convoquée pour ce matin risque de ne plus se tenir. Selon nos informations, les ‘’présidents’’ de l’Assemblée nationale devaient discuter de la «programmation d’une affaire en instance», sans autre forme de précision.
Le recours suspend tout, la session fermée lundi prochain
Il nous revient que «l’affaire en instance» devait être examinée après la promulgation aujourd’hui du Projet de loi modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale et du Projet de loi portant révision de la constitution ayant pour objet d’abroger et de remplacer les dispositions des articles 29 et 87. Avec le recours déposé par Birame Soulèye Diop qui suspend toute la procédure, le président de la République ne peut plus promulguer la loi. Il doit attendre l’avis du Conseil constitutionnel qui ne peut pas intervenir avant lundi. Alors que la session extraordinaire dure 15 jours selon la loi. Convoquée le 16 août dernier, la session devrait impérativement être fermée lundi prochain. Ce qui faisait que le président Amadou Mame Diop faisait une course contre la montre afin de tout boucler lundi au plus tard. C’était sans compter avec les teigneux et stratèges députés pastéfiens.
Une nouvelle session extraordinaire envisagée
Ce qui signifie que les députés ne vont pas aller en vacances de sitôt. Après la décision du Conseil constitutionnel, une autre session devra impérativement être convoquée pour examiner la loi électorale et permettre la réhabilitation de Karim Wade et Khalifa Sall. Si la loi est déclarée anticonstitutionnelle, toute la procédure est reprise. Si les députés pastéfiens et leurs alliés sont déboutés, la procédure va continuer. «Tout ça vise à ralentir ou empêcher l’éligibilité de Karim et Khalifa», assure une source.
Ndèye Khady DIOUF
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