RENÉGOCIATION DES CLAUSES DU CONTRAT ENTRE L’ASER ET AEE POWER EPC : L’Arcop somme Jean Michel Sène de s’expliquer

 
 
 
Il fallait s’y attendre, La société AEE POWER Sénégal a dénoncé le protocole d'accord signé entre l’Aser et AEE POWER EPC au motif qu'elle viole les clauses du contrat liant les sociétés AEE POWER EPC et AEE POWER Sénégal ainsi que les dispositions du code Cima et du Code des marchés publics. Le cabinet d’avocats qui défend la société de droit sénégalais a eu gain de cause. L’Autorité de régulation de la commande publique (Arcop), saisie à cet effet, a demandé à l’Aser de donner sa version des faits et de transmettre tous documents pertinents afférents à ladite procédure, notamment le protocole de renégociation conclu avec AEE POWER EPC, pour permettre au Crd de statuer au fond.
 
 
 
Du nouveau dans le différend opposant AEE POWER Sénégal, AEE POWER EPC et l’Agence sénégalaise d’électrification rurale (Aser). Le gendarme des marchés publics, saisi de l’affaire, s’est saisi du doosier. En effet, par courrier reçu le 29 août 2024, le cabinet d'avocats Boubacar Koïta & associés, agissant pour le compte de la société AEE POWER Sénégal, a saisi le Comité de règlement des différends (Crd) d'une dénonciation portant sur la violation alléguée de clauses contractuelles et d'obligations légales dans le cadre du marché public d'électrification rurale dans les régions de Kaffrine, Saint-Louis, Kédougou, Louga et Tambacounda. Comme arguments, les avocats disent avoir constaté la conclusion d'un nouveau protocole d'accord entre l'Agence sénégalaise d'électrification rurale (Aser) et la société espagnole AEE POWER EPC dans le cadre du marché d'électrification rurale dans ces différentes régions. Mais les avocats de AEE POWER Sénégal allègue que ce «protocole d'accord est conclu en violation manifeste des clauses contractuelles dudit marché».
 
De graves infractions notées…
 
Il est rappelé que le contrat de prestations de service et de fournitures de poteaux électriques signé entre les entreprises AEE POWER EPC et AEE POWER Sénégal ainsi que le protocole d'entente et l'engagement tripartite, signés entre l’Aser et les deux entreprises stipulent explicitement que toute modification ou action concernant l'exécution du contrat doit être menée en concertation avec toutes les parties prenantes. «AEE POWER EPC viole cette disposition contractuelle en concluant un nouveau protocole avec Aser sur la base d'engagements différents», soulignent les avocats. Qui poursuivent : «cette situation constitue une infraction non seulement aux clauses du contrat initial mais aussi aux règles de bonne conduite et de transparence qui régissent les marchés publics».
 
Primes non payés à la Sonac
 
Autre grief noté par les défenseurs de la société AEE POWER Sénégal, ce sont les primes relatives aux garanties émises par la compagnie d'assurance Sonac qui n'ont pas été payées au moment de leur émission. Le cabinet d’avocats soutient que c’est sur la base de ces documents que Aser a donné ordre à la banque Santander de verser l'avance de démarrage d'un montant de cinquante-six millions (56.000.000) d'euros équivalent à 37.733.592.000 francs Cfa ; Ce qu'il qualifie de violation grave de l'article 13 du Code Cima». 
 
La garantie souveraine de l’Etat «frappée» d’une nullité
 
Aussi, le cabinet allègue que des transferts ont été effectués sur ces ressources à partir du compte ouvert dans les livres de la Banque Santander. En outre, il rappelle que sa mandante est à la base du projet et en détient 60%; que son niveau de participation dans le marché est le seul argument justifiant la garantie souveraine de l'Etat du Sénégal pour le financement de ce marché attribué par offre spontanée ; que son éviction entrainerait immédiatement la nullité de cette garantie au regard de l'article 83 du Code des marchés publics.
Pour finir, le cabinet d’avocats signale que, tout comme la société AEE POWER EPC, Aser a ignoré totalement les recommandations issues de la réunion des parties prenantes (ministère en charge des Finances, ministère de l'Energie, du Pétrole et des Mines, la Direction centrale des marchés publics (Dcmp), l'Agence sénégalaise d'électrification rurale (Aser), la Banque espagnole Santander et AEE POWER Sénégal) initiée sous la supervision de l'Autorité de régulation de la commande publique (Arcop). En effet, soulign-t-il, AEE POWER EPC avait refusé de déférer à la convocation du régulateur.
 
L’Arcop saisit l’Aser pour pouvoir statuer au fond
 
 
Après avoir examiné les arguments du cabinet d’avocats, l’Autorité de régulation de la commande publique (Arcop) souligne qu’il y a lieu de recueillir les arguments et considérations de l'autorité contractante (Aser) et de réclamer tous les documents pertinents disponibles y compris copie du protocole d'accord signé avec AEE POWER EPC afin de pouvoir statuer au fond, sur les violations alléguées par le requérant.
 
Samba THIAM