Regroupés autour de la plateforme « Sursaut citoyen », les acteurs de la société civile estiment que le Conseil constitutionnel a rebattu les cartes à la suite de la saisine de la majorité parlementaire d’une révision constitutionnelle. Une nouvelle occasion pour Me Mame Adama Guèye et Cie de faire des propositions de réformes qui découlent des Assises nationales et du Pacte de bonne gouvernance et qui tournent autour de quatre garanties fondamentales : la justice, la centralité du citoyen, les libertés et la sacralisation des biens publics. Reste à savoir si cette nouvelle dynamique aura l’assentiment des deux chefs de l’exécutif et du législatif en conflit ouvert depuis quelques mois.
Mamadou Ndoye, Me Mame Adama Guèye, Paul Corréa et Papis Thiam, réunis autour de la plateforme de la société civile « Sursaut citoyen », ont fait face hier à la presse pour apporter leur contribution à la révision constitutionnelle dans un contexte de confrontation politique entre la présidence de la République et l'Assemblée nationale née de la scission entre Ousmane Sonko et le Président Bassirou Diomaye Faye. « Nous avons des risques que la révision constitutionnelle devienne un objet d’instrumentalisation politique. Ce risque est réel. Il nous pose problème. Et, cela peut nous conduire soit à une impasse, soit à une révision qui est une marque partisane au lieu d’être l'objet d’un consensus national », fait d’emblée remarquer Mamadou Ndoye. A l’en croire, c’est pour éviter un tel scénario que Sursaut citoyen s’est inscrit dans une démarche constructive. En élaborant, dit-il, des propositions constitutionnelles équilibrées faisant déjà l’objet d’un consensus, car inspirées des Assises nationales et du Pacte de bonne gouvernance signé par 13 candidats lors de la présidentielle de 2024, dont le président Diomaye Faye ; mais aussi, par Ousmane Sonko, doublement en sa qualité de président du Syndicat des Impôts et Domaines et président du parti Pastef. C’est dans ce cadre, ajoute Paul Corréa, que des courriers ont été envoyés depuis le 24 juillet dernier au président de la République, au président de l’Assemblée nationale, aux présidents de groupes parlementaires, ainsi qu’à certains députés non-inscrits dont Thierno Alassane Sall, Anta Babacar Ngom, entre autres. Seulement, il regrette de constater que seule Me Aïssata Tall Sall a donné suite à cette demande d’audience. Pour autant, les acteurs de Sursaut citoyen ne désespèrent pas et estiment que les acteurs politiques vont adhérer à cette démarche consensuelle, surtout le chef de l’Etat qui, depuis son élection, est resté sourd aux différentes correspondances de cette plateforme de la société civile.
Les garanties fondamentales de la société civile
Me Mame Adama Guèye s’est dit heureux de constater que le Conseil constitutionnel ait remis les compteurs à zéro suite à la proposition initiale de révision constitutionnelle de l’exécutif et qui a été, dit-il, modifié au niveau de l’Assemblée nationale. Une situation qui donne à la société civile l’opportunité de faire des propositions qui gravitent, à l'en croire, autour de quatre garanties fondamentales : la justice, la centralité du citoyen, les libertés et la sacralisation des biens publics. Ainsi, dans ses propositions commentées de réforme constitutionnelle, l’avocat est revenu sur la notion d’indépendance de la justice. « La séparation des pouvoirs est proclamée, mais l’équilibre des pouvoirs reste à parfaire. Il y a clairement une suprématie de l’exécutif sur les pouvoirs législatif et judiciaire », explique l’avocat qui rappelle que les règles qui régissent cette indépendance se trouvent dans une loi organique. Idem pour la composition du Conseil supérieur de la magistrature qui aussi est régie par la loi organique. « Si on veut rendre effective l’indépendance de la justice, rééquilibrer les relations dans le Conseil supérieur de la magistrature, ce n’est pas dans la Constitution. C’est dans la loi organique. Il faut que la réforme soit un package complet », indique-t-il. En guise d’exemple, il cite le principe de l’inamovibilité consacré par la loi organique. Mais, il se désole de constater que le pouvoir exécutif a la possibilité de contourner l’inamovibilité par une notion telle que la nécessité du service. Ce qui a permis à l’actuel régime de faire des mouvements très significatifs dans la magistrature en battant un record historique avec 200 mouvements effectués.
Possibilité pour les citoyens de saisir le juge constitutionnel
S’agissant toujours de la justice, Sursaut citoyen propose la réforme de la Cour constitutionnelle comme juridiction indépendante, pluraliste, accessible et protectrice des droits en permettant aussi – à l’image du président de la République et du président de l’Assemblée nationale – de permettre à un certain nombre de citoyens (par exemple un nombre de 50.000) d’avoir la possibilité de saisir le juge constitutionnel. Me Mame Adama Guèye estime aussi que l'incrimination de haute trahison n’est pas définie par la Constitution et devrait l’être, dit-il, pour une application effective de cette incrimination. Il a également déploré le retard noté dans l’institution d’un juge des libertés par le nouveau régime alors que ce point, rappelle l’avocat, faisait l’objet d’un consensus.
Des postes utilisés comme des récompenses politiques
Evoquant la sacralisation des biens et ressources publics, Me Guèye précise que le bien public doit être constitutionnellement protégé contre le détournement, le gaspillage, la captation partisane, etc. A cet effet, il est revenu sur le débat sur les fonds politiques et c’est pour regretter que les biens publics soient détournés pour des intérêts partisans. « Le clientélisme politique est vraiment une tare qu’il faut remettre en question. Quand on donne des responsabilités à des personnes uniquement parce qu’elles sont dans le parti sans considération de leur compétence ou de leur intégrité ; il y a détournement de pouvoir. Il faut consacrer la primauté de l’intérêt général de manière permanente. Cela doit être un moyen de saisine du Conseil constitutionnel », plaide la robe noire. A l’en croire des personnes sont nommées sans aucune qualification. Tout simplement parce qu’ils appartiennent à un parti. « Il faut consacrer l’égal accès des citoyens aux emplois publics. On utilise les postes comme des moyens de récompense politique. Tout le monde le sait. Cela existe depuis toujours, de Senghor à Diomaye. Ce clientélisme politique doit cesser. Il faut des appels à candidature », préconise Mame Adama Guèye. Poursuivant, il estime que la déclaration de patrimoine doit se faire à l'entrée et à la sortie. Il n’a pas manqué de s’indigner des assujettis défaillants à la déclaration de patrimoine. Il ajoute aussi que la déclaration de patrimoine du chef de l’Etat doit être réglée. « Ça n’a aucun sens de faire une déclaration à l’entrée et pas à la sortie. C’est une défaillance du système actuel », regrette Mame Adama Guèye.
M. CISS
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