Il ne se passe pas une seule saison sans que les litiges indemnitaires dans le football ne défraient la chronique sportive. La formation des jeunes joueurs de football et les mécanismes indemnitaires au profit des clubs formateurs font souvent l’objet d’interrogations diverses et variées. Dans cette interview qu’il nous a accordé, Papa Malick Dièye, Directeur de Dream Sport Management, cabinet d’assistance et d’accompagnement juridique de joueur et de club de football, nous explique le fonctionnement du régime indemnitaire dans le football. Le Manager sportif diplômé de Fifa-Cies a aussi donné des solutions pour les clubs sénégalais souvent victimes des clubs plus huppés.
Les Echos : Quels sont les voies et moyens que les clubs de football ont pour réclamer certains droits devant la Fifa ?
Pape Malick Dièye : Aujourd'hui, il y a deux cas de figure et tout ça découle souvent des cas de transfert. Quand un joueur est transféré, les clubs qui ont participé à la formation de ce dernier ont soit droit à une indemnité de formation ou à un mécanisme de solidarité. Tous les clubs qui ont participé à la formation du joueur de 12 à 23 ans bénéficient de la solidarité quand le transfert est payant et selon le montant. Il y a 5% du montant du transfert qui est déduit et qui sera réparti aux clubs formateurs, au prorata du nombre d'années. C'est à dire, par exemple, si un joueur est transféré de Dakar Sacré Cœur à 18 ans et qu'il est passé par 2 ou 3 clubs avant de venir, si Dakar Sacré Cœur le transfère à 1 million d'euros, la Fifa va réclamer au club qui reçoit le joueur d'ajouter 5% sur le 1 million d'euros ou, suite à des négociations, demander à Dakar Sacré-Cœur de déduire 5% du montant de transfert. Et ce sont ces 5% qui vont être partagés aux clubs qui ont participé à la formation du joueur. La Fifa a donné des règles de calcul bien déterminées qui sont stipulées dans les règlements et statuts de transfert de joueurs de la Fifa.
Il y a aussi le cas des indemnités de transfert. Un joueur qui quitte le Sénégal avant ses 23 ans, les clubs qui ont participé à sa formation ont droit à des indemnités de formation. Mais qui exactement en a le droit ? Si c'est un joueur qui a fait toute sa formation en amateur, tous les clubs ayant participé à sa formation ont droit à des indemnités de formation. Mais si, par hasard, le joueur a signé un contrat professionnel, seul le dernier club professionnel a l'indemnité de formation jusqu'à ses 23 ans.
Est-ce que ça peut arriver que des négociations surviennent ?
Il y a aussi des cas de négociations quand le club - en général c'est le cas des clubs européens, qui reçoivent le joueur - devant payer des indemnités de formation et de transfert, préfère négocier avec les clubs africains et leur demande de renoncer aux indemnités de formation contre une indemnité de transfert ou un pourcentage à la revente. Si c'est pour le dernier cas, quand le joueur sera transféré la deuxième fois, le club devra impérativement verser le pourcentage au club formateur. C'est ce qui est arrivé dans le cas de Massamba Ndiaye et Cneps Excellence. Pau FC et Cneps avaient fait le transfert avec comme accord un pourcentage à la revente. Lorsque Massamba est transféré de Pau à Clermont, le premier club devait payer un pourcentage à Cneps. Suite à la discorde entre les deux parties de Cneps (association et société), chacune des parties a fait la réclamation au niveau de la Fifa et elle a tranché en faveur de Cneps association qui doit recevoir les indemnités de formation par le pourcentage et la solidarité.
A souligner que quand la Fifa vous sanctionne à payer, elle vous donne 45 jours. Suite à ce délai, si le club ne paie pas, la Fifa a comme sanction de vous interdire, de vous bannir du système de transfert. Ça veut dire que le club sanctionné ne pourra plus faire de transfert entrant ou sortant. Le club ne pourra pas enrôler de nouveaux joueurs ni sur le plan local encore moins sur le plan international. Ce qui veut dire qu'un moyen de rentrée ou de sortie d'argent a été bloqué, ce qui oblige le club a honoré la sanction.
Est-ce que réellement certains clubs sénégalais ont bien compris ce mécanisme ?
Certains clubs tardent à comprendre les moyens qu'ils ont pour récupérer tout ce qui est régime indemnitaire dans le football. Le souci, ce n'est pas seulement d'accompagner les clubs dans la réclamation, mais aussi préparer les contrats et l'avant contrat. Même en transférant un joueur, on doit être capable de se dire que pour ce joueur, j'ai droit à un tel montant pour son indemnité de formation pour pouvoir par la suite bien négocier son transfert. Il y a des clubs qui réussissent à bien le faire. Je prends l'exemple de deux clubs amateurs qu'on accompagne et qui s'en sortent bien, il s'agit de Darou Salam et Sahel FC (Be Sports).
Dans ce même ordre d'idée, le sujet des indemnités de formation doit être développé au Sénégal, parce que ça entre implicitement dans les relations entre le football amateur et le football professionnel. Ce ne sont pas seulement les clubs qui forment les joueurs, il y a aussi les écoles de football. Toutes ces composantes ont pourtant participé à la formation du joueur et souvent, ce sont les clubs qui bénéficient seuls des indemnités.
Le plus important aujourd'hui, c'est de savoir comment défendre les dossiers, même si la Fifa a mis en place la chambre de compensation. C'est-à-dire que tout club qui transfère un joueur devra verser les 5% de solidarité et les indemnités de formation à la Fifa, à la chambre de compensation. C'est par la suite que la chambre de compensation génère un passeport Fifa. Il faut le dire, la chambre de compensation retarde les dossiers. Peut-être que les années à venir, ils seront plus rodés sur ce travail de suivi.
Mais qui exactement a la capacité de défendre un dossier à la Fifa ?
Savoir recourir devant la Fifa n'est pas donné à tout le monde. Il faut bien savoir dans quelle chambre il faut aller faire les réclamations. Il y a la chambre de résolution des litiges de la Fifa. C’est la première instance qui gère les réclamations de solidarité, des indemnités de formation, les relations contractuelles entre clubs et joueurs etc. et si le dossier dépasse ce niveau, on va directement à la commission de statut des joueurs. Par exemple, si un club ne respecte pas ses engagements vis-à-vis d'un autre club, c'est la commission de statut des joueurs qui sévit. Donc la Fifa a plusieurs commissions, mais ce sont ces deux susnommées qui gèrent tout ce qui est contentieux entre clubs, entre joueur et agent et entre joueur et club. Il y a des règlements, des amendements et lois à respecter qui figurent dans les contrats et le règlement des statuts et transferts.
Il y a aussi ce cas de figure où un club s’affiche comme une succursale d’un autre club, Génération Foot-Metz ou DSC-OL, comment se passent les transferts ?
Dans le cadre des responsabilités entre les clubs qui sont en partenariat avec des clubs européens, tout dépend de la nature du partenariat. Dans le cas où le club est actionnaire, ça veut dire que c’est des franchises, les joueurs peuvent avoir des contrats transversaux qui sont signés ou qu’ils peuvent signer avec le club actionnaire. Il faut aussi savoir que les contrats se signent de manière individuelle. On ne peut pas dire que les joueurs Génération Foot signent un contrat avec Metz. Quand il signe avec Metz, c’est dans le cadre d’un transfert avec un certificat de transfert international. Maintenant, les modalités de transfert peuvent être négociées. Le club local peut dire à l'autre club de lui donner une subvention annuelle et ne pas réclamer d’indemnité de transfert. Ou dans le cas de DSC-OL, on dit de nous donner une subvention mais à chaque fois que vous prenez un joueur, vous nous donnez un petit montant et on garde un pourcentage pour la revente. Les clubs européens donnent donc des subventions pour avoir l’exclusivité des joueurs. Mais il peut y avoir un bémol parce que le joueur peut ne pas vouloir signer ce contrat d’exclusivité.
Pouvez-vous nous donner quelques exemples de dossiers que votre cabinet a défendus pour des clubs sénégalais ?
Depuis presque 5 ans, on accompagne les clubs sénégalais à revendiquer, réclamer leurs indemnités de formation et le mécanisme de solidarité. On a eu à travailler avec Dakar Sacré Cœur, Niary Tally, Darou Salam, Yeggo, l'académie Mawade Wade et d'autres petits clubs amateurs. Par exemple, on a accompagné l'académie Mawade Wade et Yeggo dans le cadre du mécanisme de solidarité de Ibrahima Wadji, de Karaba vers Saint Étienne qui s'est exécuté et a payé les deux clubs. On a accompagné Niary Tally à réclamer le pourcentage à la revente suite au transfert de Moussa Djité de Grenoble vers Hostile FC. Aujourd'hui, on est en instance devant la Fifa, on est sur le décompte des 45 jours concernant les indemnités de transfert du joueur Alioune Mbaye qui était parti libre de Niary Tally vers le Club Africain de Tunis. La Fifa a instruit le club de verser un montant important et on est en attente des 45 jours. Passé ce délai, le club risque d’être banni. Ces différents sont monnaie courante dans les clubs maghrébins, mais maintenant qu’ils savent qu'il y a des gens qui sont capables de défendre nos clubs, ils commencent à abandonner ces pratiques.
On a eu à gagner aussi beaucoup de dossiers au Tribunal arbitral des sports (Tas). D'ailleurs nous avons un dossier pendant qui oppose le DSC au FC Porto pour le cas du joueur Doro Dabo formé à Dakar Sacré-Cœur. La Fifa les a sanctionnés et ils ont porté l'affaire au niveau du Tas. L'année dernière, on a accompagné la Ligue sénégalaise de football professionnel avec deux sessions de formation pour expliquer tout ce qui concerne les indemnités de formation et mécanisme de solidarité.
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