Le décret portant convocation du corps électoral en vue des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 prochain est désormais effectif et, en plus de dispenser les candidats de parrainages, maintient le montant de la caution des dernières législatives (15) millions, en plus du fichier électoral de la dernière présidentielle qui a été maintenu. La répartition des sièges des dernières législatives maintenue. Ainsi, la réception des dossiers de candidats 49 jours au plus et 40 au moins avant le scrutin les commissions chargées de la distribution des cartes d’électeur institués 35 jours avant le scrutin.
Suite à la dissolution de l’Assemblée nationale le 12 septembre, le président de la République a pris le décret n° 2024-1981 du 13 septembre 2024 portant convocation du corps électoral en vue des élections législatives anticipées du dimanche 17 novembre 2024. En effet, si on se réfère au décret convoquant le corps électoral, les dispositions constitutionnelles donnent une base juridique suffisante au président de la République, qui dispose d'un pouvoir réglementaire en matière électorale, pour compresser voire déroger aux dispositions du Code électoral … Ainsi, les délais prévus par le Code électoral ne peuvent être appliqués au présent scrutin.
Le parrainage exclu, la caution de 15 millions maintenue, le fichier aussi
Ainsi, dans le décret portant convocation du corps électoral et publié au Journal officiel, il est rappelé, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n°2/C/2024 du 10 juillet 2024, que les dispositions relatives au parrainage ne peuvent être appliquées aux élections législatives anticipées. Le montant de la dernière caution, qui était de 15 millions francs Cfa, est aussi maintenu. Tout comme la caution, c’est sur la base du fichier général des électeurs ayant servi lors de la dernière élection que l'organisation des élections législatives anticipées sera faite. Il est également maintenu la répartition des sièges au scrutin majoritaire départemental, appliquée lors des dernières élections législatives, du 31 juillet 2022.
Réception des dossiers 49 jours au plus et 40 jours au moins avant le scrutin
En outre, en pareille occurrence les délais impartis par les dispositions du Code électoral ne peuvent s’appliquer. Ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article L. 176 du Code électoral, une Commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures est instituée, au plus tard, 55 jours avant celui du scrutin par le ministre chargé des Elections. La Commission est chargée 49 jours au plus et 40 jours au moins, avant celui du scrutin, de procéder à la réception des dossiers de déclaration de candidatures et à l'exécution de toutes les opérations subséquentes en la matière. La période de dépôt est ouverte du 49e jour au 48e jour avant celui du scrutin, le dépôt des dossiers de déclaration de candidatures est fait par le mandataire de la liste, selon l'ordre issue du tirage au sort effectué par la Commission de réception et le calendrier établi à cet effet. L'étude pour la recevabilité juridique des dossiers de déclaration de candidatures déposés, est effectuée entre le 47e et le 43e jour avant celui du scrutin.
Commissions chargées de la distribution des cartes d’électeurs instituées 35 jours avant le scrutin
Il ressort également du décret de convocation du corps électoral que par dérogation aux dispositions de l'article LO.183 du Code électoral, au plus tard, 40 jours avant celui du scrutin, le ministre chargé des Elections arrête et publie les déclarations reçues modifiées éventuellement compte tenu des dispositions des articles L.179 et L.182 du Code électoral. Par dérogation aux dispositions de l'article L.68 du Code électoral, chaque liste de candidats doit désigner un plénipotentiaire auprès de chaque autorité administrative, diplomatique ou consulaire compétente. La lettre de désignation est notifiée, pour ces élections législatives anticipées, au plus tard, entre le 37e et le 35e jours avant celui du scrutin. Par dérogation aux dispositions de l'article L.54 alinéa 4, du Code électoral, il est institué par l'autorité administrative compétente des commissions chargées de la distribution des cartes d'électeur. Ces commissions sont instituées 35 jours avant celui du scrutin et en nombre suffisant pour que la distribution des cartes puisse être effectuée normalement et complètement.
Les délais en temps normal
Pour rappel, en temps normal, les délais de l’organisation des élections dans le Code électoral dépassent ceux prévus par la Constitution en son article 87. Par exemple, un délai de 150 jours avant le scrutin pour le parrainage et le versement de la caution au niveau de la Caisse des dépôts et consignation ; la convocation du corps électoral, un délai de 90 jours avant le scrutin ; l'institution de la Commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures, un délai de 88 jours avant le scrutin ; la réception matérielle des dossiers de déclaration de candidatures, un délai 85 jours au plus et 60 jours au moins ; la publication de la liste des déclarations de candidature, un délai de 60 jours avant le scrutin ; et la désignation d'un plénipotentiaire auprès de chaque autorité administrative, diplomatique ou consulaire compétente, un délai de 50 jours avant le scrutin.
La répartition des sièges des dernières législatives maintenue
Par ailleurs, le président de la République a pris le décret n° 2024-1982 du 13 septembre 2024 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024. Il ressort du rapport de présentation que depuis les élections législatives du 31 juillet 2022, le nombre de circonscriptions (46 départements) et de sièges (165) n'a pas varié même s'il y a une légère hausse de la démographie liée à l'accroissement naturelle de la population. Il s'y ajoute la particularité de ce scrutin qui nécessite une urgence dans les différentes opérations électorales. Pour l'extérieur, référence est faite au critère de l'électorat conformément à l'article L.305 du Code électoral. Cela s'explique par le fait que les données démographiques de la diaspora ne sont pas maîtrisables ; la plupart de nos compatriotes établis à l'étranger ne s'immatriculant pas au niveau des services consulaires. Tenant compte de ces paramètres et de l'urgence, la même répartition des sièges que celle retenue pour les dernières élections législatives a été maintenue.
Dakar 18 sièges, Thiès 10, Diourbel 9, Tamba 7 …
Ainsi, le nombre de sièges pour le scrutin majoritaire des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024, au niveau des départements situés sur le territoire national, est réparti comme suit : La région de Dakar compte 18 sièges de députés dont 7 pour le département de Dakar, 5 pour le département Pikine et deux députés pour chacun des départements de Rufisque, Guédiawaye et Keur Massar. Il y a 10 sièges de députés à pourvoir dans la région de Thiès dont 4 députés pour le département de Mbour 4 également pour le département de Thiès et deux députés pour Tivaouane. Ensuite, la région de Diourbel pour 9 sièges dont 5 pour le département de Mbacké, deux pour chacun des départements de Diourbel et Bambey. Sept députés à élire pour la région de Tamba dont deux pour chacun des départements de Tamba, Koumpentoum et Bakel et un siège réservé au département de Goudiry. Dans la région de Kaffrine, il y a six sièges de députés à pourvoir dont deux pour chacun des départements de Koungheul et Kaffrine et les deux autres répartis entre Mbirkilane et Malem Hoddar. La région de Kolda aussi à six sièges dont deux pour chacun des départements Kolda, Vélingara et Médina Yoro Foulah. Les régions de Louga, Saint-Louis et Sédhiou ont chacune six sièges à pourvoir dont deux pour chacun des trois départements par région. La région de Ziguinchor a cinq sièges dont deux pour chacun des départements de Ziguinchor et Bignona et un siège pour Oussouye. Matam aussi dispose de cinq sièges, le même nombre pour les régions de Kaolack et Fatick. La région de Kédougou ferme la liste nationale avec trois sièges dont un par département ; soit au total 97 sièges pour le territoire national.
15 sièges pour la diaspora dont 7 pour l’Afrique
La répartition des sièges pour le scrutin majoritaire au niveau des départements de l’étranger est fixée ainsi qu’il suit la zone Afrique avec 7 sièges dont trois pour l’Afrique de l’Ouest deux pour l’Afrique du Centre. L’Afrique du Nord et L’Afrique australe ont chacune un siège. Six sièges pour la zone Europe dont trois sièges pour l’Europe de l’Ouest, du Centre et du Nord et trois autres pour l’Europe du Sud. La zone Amérique Océanie un siège et un autre pour l’Asie et le Moyen-Orient. Soit au total 15 sièges à pourvoir.
Moussa CISS
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