Ayant gagné toutes les autres batailles judiciaires, Ferdinand Coly a malheureusement perdu cette fois-ci contre Saliou Samb, à la suite du pourvoi en cassation que ce dernier avait introduit. La Cour suprême, après avoir examiné cette requête hier, jeudi 3 juillet 2025, a cassé la décision qui condamnait Saliou Samb à 6 mois de prison ferme et à payer 800 millions de F Cfa de dommages et intérêts au joueur. La Cour a fondé son argumentaire sur le fait que Saliou Samb, lors de son interrogatoire, n'a pas été notifié de son droit de se faire assister par un avocat. Ce simple fait, selon la Cour, entraine une nullité qui s'étend à toute la procédure.
La Cour suprême de Dakar a examiné hier, jeudi 3 juillet 2025, la requête portant sur le pourvoi en cassation que le président du Conseil départemental de Mbour, Saliou Samb, avait introduit à la suite de la confirmation de sa condamnation partielle par la Cour d'appel de Thiès. Si, depuis que cette procédure a été enclenchée, c'est l'ancien international qui avait remporté toutes les batailles judiciaire en première instance tout comme en appel, pour cette fois-ci, il a été déchu par la Cour de cassation. Car, celle-ci, pour un vice de procédure et au grand bonheur de Saliou Samb, a cassé ladite décision qui condamnait ce dernier à 2 ans de prison dont 6 mois ferme et à payer 800 millions F Cfa à Ferdinand Coly.
Saliou Samb a été sauvé par l'exception portant sur l'article 5 du règlement 5 de l'Uemoa évoquée par le juge dans son délibéré. Cela suppose que toute personne interpellée, doit être notifiée de son droit de se faire assister par un avocat et que cette mention doit être portée sur le procès-verbal d'enquête préliminaire.
A la barre, ce sont les avocats pour la défense de Saliou Samb qui ont pris la parole en premier pour faire leurs observations. Ainsi, dans les mémoires qu'ils ont déposés devant la Cour, ces robes noires ont soulevé 8 moyens de défense. Mais, à l'audience, ils n'ont évoqué que l'exception relative à l'application de l'article 5 du règlement 5 de l'Uemoa, la constitution de partie civile de Ferdinand Coly etc. Premier à prendre la parole, Me Seyni Ndione a demandé à la Cour de déclarer les mémoires en défense des avocats de Ferdinand Coly irrecevables ens e fondant sur l'article 5 du règlement 5 de l'Uemoa. D'après lui, son client dès son interpellation, a été auditionné sans assistance d'un avocat. Ce qui constitue une violation de ses droits. "Je demande que tous les arguments de Ferdinand Coly soient écartés. L'autre argument, c'est sa constitution de partie civile dans une affaire où mon client a été condamné pour abus de biens sociaux. Il ne peut pas demander réparation concernant une infraction liée à un délit d'abus de biens sociaux. Là aussi, il y a une violation des droits de mon client", a fait observer Me Ndione.
Son autre confrère a lui aussi évoqué cette violation relative à l'application de l'article 5 du règlement 5 de l'Uemoa. "Nous souhaitons que votre Cour constate cela et tire les conséquences en ce qui concerne l'omission concernant la non-assistance par un avocat à une personne dès son interpellation. Cela entraîne la nullité de la procédure", a déclaré la robe noire.
Avocat de Ferdinand Coly, Me Pape Sène a fait observer devant la Cour que le pourvoi de Saliou Samb n'est pas recevable parce que cela ne leur a pas été communiqué. Avant de poursuivre en soutenant qu'il maintenait cette irrecevabilité. Concernant la nullité de la procédure que les avocats de Saliou Samb ont demandée en se fondant sur l'article 5 du règlement 5 de l'Uemoa, Me Sène d'ajouter : "il a fallu l'année 2016, quelque temps après que le procès-verbal d'enquête est dressé pour que le législateur parle de nullité. La loi de 2016 est postérieure à ce procès-verbal". S'agissant de la constitution de partie civile de son client, Ferdinand Coly, Me Sène de préciser : "nous avons vu Saliou Samb se focaliser sur l'abus de biens sociaux alors qu'il a omis sciemment de vous dire qu'il a été condamné pour banqueroute frauduleuse. Ce qui a causé un énorme préjudice aux associés. Quand il y a cette infraction, ces derniers peuvent se constituer pour réclamer dédommagement. Et dans cette affaire, Ferdinand Coly a perdu son immeuble des faits de banqueroute de la part de Saliou Samb".
Pour sa part, Me El Hadji Diouf a parlé de "procédure dilatoire" avant de demander que le pourvoi de la partie adverse soit déclaré irrecevable.
Finalement, la Cour, en rendant son délibéré, a cassé la décision qui condamnait Saliou Samb. Elle a fondé sa décision sur la violation de l'article 5 du règlement 5 de l'Uemoa car, elle estime que Saliou Samb a été entendu sans pour autant qu'il lui soit notifié de son droit de se faire assister par un avocat. Sur ce, le magistrat a confié que cette nullité est étendue sur toute la procédure.
Fatou D. DIONE
Ferdinand Coly déclare qu'il compte faire un rabat d'arrêt
Mais Ferdinand Coly, contacté, a déclaré qu'il compte faire un rabat d'arrêt. Par ailleurs, l'un de ses avocats, en l'occurrence Me Pape Sène, a révélé qu'ils vont attendre d'avoir l'arrêt de la Cour pour apprécier de la nécessité de faire un rabat. Dans cette affaire, le footballeur accusait Saliou Samb de l’avoir escroqué de la somme de 1 milliard 200 millions F Cfa. Ils avaient mis sur pied une société d’exploitation et d’exportation des produits halieutiques appelée "Blue Trade Company". Son collaborateur Saliou Samb avait déclaré que ce business, dans lequel l’autre international de football Mamadou Niang avait aussi investi plus de 325 millions F Cfa, a fait faillite.
FDD
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