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PROJET DE LOI PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION : L’Assemblée nationale acte la dissolution du Cese et du Hcct avec 134 voix pour, 8 contre et 2 abstentions



PROJET DE LOI PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION : L’Assemblée nationale acte la dissolution du Cese et du Hcct avec 134 voix pour, 8 contre et 2 abstentions

 
Après une première tentative ratée avec la XIVème législature, le gouvernement du Président Bassirou Diomaye a obtenu hier un blanc-seing pour la suppression du Haut conseil de collectivités territoriales (Hcct) et du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Les députés ont profité de la présence du ministre de la Justice pour l’interpeller sur les enquêtes concernant les événements de 2021 à 2023 avec les 83 manifestants morts.
 
Diomaye s’est enfin débarrassé du Haut conseil des collectivités territoriales (Hcct) et du Conseil économique social et environnemental (Cese). Les députés qui examinaient ce samedi le projet de loi portant révision de la Constitution ont enterré les deux institutions avec 134 voix pour, 8 contre et 2 abstentions.
Après avoir salué les efforts du gouvernement visant à améliorer les conditions de vie des populations avec la rationalisation des dépenses de l’Etat, Guy Marius se demande si les autorités étatiques ne prévoient pas de supprimer d’autres institutions, directions ou même d’en fusionner pour réduire davantage les dépenses.
Mbène Faye, elle, a saisi l’occasion pour demander au ministre de la Justice s’il peut éclairer la lanterne des Sénégalais sur l’affaire des armes qui seraient commandées par la Présidence à hauteur de 125 milliards. «Nous voudrions savoir si ces armes ont servi à tuer les manifestants», soutient-elle.
Embouchant la même trompette, Fabinta Ndiaye de Takku-Wallu insiste elle aussi pour que les responsables de la mort des 83 jeunes manifestants soient identifiés.
Pour Maguette Sène, si la suppression du Hcct répond à une logique de rationalisation des dépenses publiques, elle soulève également des questions cruciales sur l’avenir de la démocratie locale. Ladite institution, selon le maire de Malicounda, offrait un cadre d’échange entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il faut donc penser à créer un nouveau cadre d’échange, mais aussi penser à la réaffectation du budget qui était alloué au Hcct, pour le développement de nos territoires. Avec les 7 milliards 800 millions, on peut avoir 156 postes de santé. La même somme peut réaliser 52 forages ou encore 10.114 salles de classes.
Mbaye Dione aussi abonde dans le même sens que son collègue. Même s’il valide la suppression des deux institutions, le maire de Ngoudiane souhaiterait que l’Etat paie aux employés des dites institutions leurs arriérés de salaire.
 
Barane Fofana : «Il ne faudrait pas dissoudre le Cese et le Hcct pour en créer d’autres»
 
Barane Fofana de Benno Bokk Yakaar rappelle que l’existence de ces institutions n’a pas empêché Macky Sall de réaliser beaucoup de forages, idem pour les universités et lycées. «J’aimerais juste que l’opinion garde un œil. Il ne faudrait pas dissoudre le Cese et le Hcct pour en créer d’autres», déclare le député de l’Afrique centrale.
Mamadou Diaw lui estime que le projet de loi portant révision de la Constitution devait passer par voie référendaire : «il était important de demander l’avis de tout le monde. Vous nous parlez de rationalisation des dépenses de l’Etat alors que durant la campagne pour les législatives, vous avez déployé de gros moyens qui vous viennent sûrement de l’Etat».
 
Tafsir Thioye : «les fonds politiques, c’est 8,9 milliards et on ne les a pas encore supprimés»
 
Tafsir Thioye, lui, trouve dommage que le premier acte de la XVème législature soit la modification de la Constitution. Même s’il est d’accord avec la suppression du Hcct, l’ancien porte-parole du Pds pense que l’Etat se prive d’un instrument. «C’est un haut lieu de représentation comme l’Assemblée nationale. On ne peut pas vouloir supprimer le Cese parce qu’il nous coûte 7 milliards. Les fonds politiques, c’est 8, 9 milliards et on ne les a pas encore supprimés».
 
 
Aïssata Tall Sall : «que le gouvernement démissionne si…»
 
Aïssata Tall Sall regrette que la XVème législature ait commencé avec deux négations : la radiation de Barthélemy Dias et la suppression de deux institutions. «Nous aurions pu, pour le symbolisme, inaugurer notre législature par des actes positifs. Nous avons des urgences à régler, mais vous avez choisi d’entrer dans la négation, c’est votre choix, nous le respectons, mais nous le déplorons aussi». Pour elle, «si le gouvernement entend réaliser des hôpitaux, des écoles, des routes etc, avec la suppression de ces institutions, il n’a qu’à démissionner parce que le propre d’un gouvernement, c’est d’avoir ces institutions et de conduire la politique de développement au profit des Sénégalais».
Selon Ayib Daffé, on ne peut pas être plus royaliste que le roi. Le peuple a fait comprendre qu’il ne voulait plus des ces deux institutions. «Nous avons déjà un gouvernement serré avec 25 ministres et secrétaires d’Etat», rappelle-t-il. A l’opposition parlementaire, le président du groupe Pastef demande de lui prouver l’utilité de ces institutions au lieu de faire du mimétisme institutionnel.
Ndèye Khady D. FALL
 
AMENDEMENT DE L’ARTICLE PREMIER DU PROJET DE LOI 13-2024 PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION
Abdou Karim Sall propose la voie référendaire pour la suppression du Cese et du Hcct
 
Abdou Karim Sall a introduit un amendement à l’article premier du projet de loi portant révision de la Constitution. «Les nombreuses modifications apportées à l’article 6 de la Constitution participent grandement à l’instabilité des institutions de la République. Afin d’éviter les modifications abusives de la Constitution au gré des régimes politiques et de garantir ainsi une stabilité durable de nos institutions, le présent amendement propose ainsi de passer par la voie référendaire pour modifier les dispositions de l’article 6 de la Constitution», indique le président de la commission des affaires économiques.
Niet catégorique des députés de la majorité et du ministre.
Nd. Kh. D. F
 
 
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