Même si la traduction des auteurs de meurtre, de tortures ou de traitement dégradant lors des manifestations préélectorales est une demande sociale, le ministre de la Justice précise que l’essentiel est de faire en sorte que les dossiers aboutissent et que les mis en cause soient jugés et reconnus coupables et condamnés. Il ne sert à rien dit-il, de se précipiter ; car en voulant faire vite, on peut tomber dans l’erreur et cela va profiter aux mis en cause. Ce que ses services ne risquent pas d’encourir.
Ousmane Diagne, ministre de la Justice, est revenu sur les interpellations des députés, notamment sur le projet de loi de l'Ofnac et sur d’autres sujets. En effet, s’agissant des pouvoirs exorbitants de l’Ofnac, il précise que la nouvelle loi permet de corriger les incohérences régulièrement dévolues aux institutions judiciaires malgré le statut d'autorité administrative indépendante de l'Ofnac. « C’était une hérésie dans la mesure où le président l'Ofnac puisse être doté de certaines prérogatives telles que celles qui consistent à ordonner une garde à vue, à faire des mises en demeure, à dessaisir des procureurs de la République ou des juridictions, n'avait absolument rien à voir avec le respect des règles constitutionnelles. Et, de ce point de vue, il est tout à fait normal que la nouvelle loi corrige ces incohérences. C'est à saluer parce que c'est un retour à la stricte légalité », indique le ministre de la Justice.
Profils des membres de l’Ofnac
Le profil des membres a été bien déterminé par la loi et de ce point de vue il faudra tout simplement un choix rigoureux qui traduit effectivement toutes les garanties de compétence et d’intégrité qu’il faut pour pouvoir siéger dans cette auguste institution. L’article 6 définit le profit des membres parce que il est renvoyé aux magistrats aux hiérarchies en activité aux agents de l’administration de la hiérarchie A1 ayant eu 12 ans d’ancienneté aux enseignants-chercheurs au rang A ayant 12 ans d’ancienneté, aux membres de la société civile et du secteur privé. C’est dire que tous les profils sont pris en compte et si le choix est fait avec la rigueur et s’adosse à la loi, il va de soi qu’on aura une institution qui va jouer pleinement son rôle en toute indépendance, en toute objectivité.
Il est important que ces investigations soient menées avec le maximum de rigueur et de célérité
S’agissant des manifestations lors de la période préélectorale, il révèle que le Procureur général près la Cour d’appel de Dakar a été invité par correspondance à bien vouloir ouvrir une enquête sur tous ces événements ; particulièrement les faits susceptibles de revêtir les contours d’un crime contre l’humanité. « Dans le cadre de la gestion de ces événements qui sont des faits d'une extrême gravité, il a été bel et bien dit qu’il y a eu une loi d’amnistie qui a été réformée par une loi rectificative avant que le Conseil constitutionnel n’apporte quelques correctifs sur cette loi. C’est dire donc, en tout état de cause, la justice se devait d’attendre d’y voir clair avant d’initier des poursuites. De ce point de vue, on ne pouvait pas initier des poursuites tant qu’on n’avait pas une certaine visibilité. Et, le fait qu’on ait eu à privilégier les crimes contre l’humanité c’est juste pour éviter de nous trouver dans une situation qui pourrait justifier une annulation des procédures pour vice de forme. La tâche pour ceux qui connaissent le droit, qui l'exercent et qui sont attachés à la justice et à l'Etat de droit, les choses n'étaient pas aussi simples et il fallait faire très attention pour ne pas avoir à violer la loi d'autant que celle-ci a eu en l'espace de quelque temps à changer. Donc, on a eu à privilégier les cas de crime contre l’humanité, de meurtre, d’assassinat et de torture et autres mauvais traitements dégradants. Il ne s'agit pas d'un travail facile et il est important que ces investigations soient menées avec le maximum de rigueur et de célérité. On ne peut pas se permettre de traiter des faits d'une telle gravité dans le cadre de cette affaire ou dans le cas de la reddition des comptes et que, dans la précipitation, l'on puisse se permettre de commettre des erreurs constitutives de vice de forme et qui pourraient à terme conduire à une relaxe ou à une décision défavorable. C’est dire qu’en dehors de cette nécessité de répondre à une demande sociale et surtout au respect de la légalité, il faut faire en sorte que les dossiers aboutissent et que ces dossiers puissent concourir à nous faire procéder à l'arrestation de toutes les personnes mises en cause, de tous ceux qui ont une part de responsabilité dans la survenance de ces faits et que ces gens soient effectivement reconnus coupables et condamnés par les juridictions compétentes. En voulant faire vite, ce risque de faire des erreurs est réel et nos services ne sont pas disposés à l'encourir », explique Ousmane Diagne.
202 enfants arrêtés lors des manifestations ont bénéficié d'un suivi psychologique, un appui à la réinsertion scolaire et professionnelle
S’agissant de l’enfant bouclier, le ministre de la Justice rappelle que durant les manifestations de juin et juillet 2023, l'image de cet enfant a parcouru les réseaux sociaux. « Le ministère de la Justice, à travers les services de protection a accompagné la réintégration sociale de cet enfant au même titre que 202 autres mineurs qui ont été appréhendés et avec l’intervention des services de la justice dédiée à la protection de l’enfant et à la protection sociale, la quasi-totalité a rapidement été élargie et remise à leurs parents et sont actuellement bénéficiaires d'un suivi psychologique, un appui à la réinsertion scolaire et professionnelle. Concernant les 15 bénévoles en service au tribunal de grande instance hors classe de Dakar, il révèle qu’ils sont en train d’être pris en charge avec le ministère de la Fonction publique.
M. CISS
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