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26 MILLIARDS DE DETTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES, IMPOSSIBILITE DE MOBILISER LE COMPTE DE DEPOT, NON-RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE PAR L’ETAT, ABSENCE DE FINANCEMENT DE LA PENSION MINIMALE…: L’Ipres bientôt envoyée à la «retraite»



26 MILLIARDS DE DETTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES, IMPOSSIBILITE DE MOBILISER LE COMPTE DE DEPOT, NON-RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE PAR L’ETAT, ABSENCE DE FINANCEMENT DE LA PENSION MINIMALE…: L’Ipres bientôt envoyée à la «retraite»

 
 
 
L’Ipres survit à une situation inédite. En parcourant le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (2025-2027), on se rend compte que l’Institution de prévoyance retraite du Sénégal fait face à des contraintes et risques qui plombent son fonctionnement. Les retards de paiement des entreprises publiques et parapubliques, l’impossibilité de mobiliser le compte de dépôt, le non-respect de la législation sociale par l’Etat, l’absence de financement de la pension minimale fragilisent la situation financière de l’institution.
 
 
 
 
 
Le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (Dpbep) sert de référence à l’élaboration de la loi de finances de l’année à venir dont il définit les orientations, le niveau global des recettes attendues et des dépenses projetées sur la base de l’évolution de la conjoncture économique nationale et internationale. Au regard de la situation des entités publiques telles que l’Institution de prévoyance retraite du Sénégal, il urge de mettre en place des plans de redressement pour trouver des solutions aux problèmes de déclaration et de recouvrement. En effet, ledit document, en identifiant les contraintes et/ou risques qui secouent l’Ipres, pointe du doigt l’évasion fiscale qui est estimée à plus de 50% des travailleurs relevant du droit du travail alors que la pérennité du système de retraite repose sur le rapport démographique Actifs/Retraités qui était de quatre (4) pour un (1) dans les années 70 et qui est actuellement, de deux (2) pour un (1).
Autres contraintes et pas des moindres, ce sont les difficultés à mobiliser le compte de dépôt de l’Ipres dans les livres du Trésor. Le document fait savoir que le compte ordinaire n°52-02, ouvert dans les livres de la Recette générale du Trésor (Rgt) au nom de l’Ipres, sert à l’encaissement des cotisations sociales des agents non-fonctionnaires des établissements publics et parapublics. Seulement, ce compte affiche un solde créditeur d’environ 50 milliards F Cfa à date. Il n’est pas mobilisable à souhait et n’est pas rémunéré non plus. Pour faire face à cette situation, l’Ipres a recours à la titrisation moyennant un pourcentage de décote. Des difficultés à recouvrer les cotisations sociales des entreprises publiques et parapubliques du fait de leur immunité d’exécution sont énumérées dans le document. En effet, les entreprises publiques et parapubliques accumulent beaucoup de retards de paiements des cotisations sociales dues (hôpital Principal de Dakar, Coud, Dakar Dem Dikk etc.) privant ainsi l’institution des ressources nécessaires pour payer les pensions de retraite.
La dette de ces entreprises publiques, estimée à plus de 26 milliards F Cfa, reste difficilement recouvrable à cause de l’immunité d’exécution dont elles jouissent, annihilant ainsi tous les moyens de recouvrement dont dispose l’institution.
Il a été question dans le document du financement de la pension minimale. En clair, l’Etat avait pris l’engagement «d’accompagner financièrement l’institution à l’effet de pouvoir supporter les charges inhérentes à la pension minimale» dont le montant est évalué à 5,4 milliards F Cfa par an. Seulement, depuis sa mise en œuvre intervenue le 1er janvier 2018, l’Ipres continue d’assurer sur fonds propres, sans contrepartie de l’Etat, le paiement, soit un total cumulé de 10,8 milliards F Cfa au 31 décembre 2019 (estimée à 25 milliards F Cfa en 2024). Ce faisant, les finances de l’Ipres sont fortement impactées et à terme la pérennité des opérations techniques pourrait être compromise.
Pour finir avec les difficultés de l’Ipres, le document a fait la situation des impayés de cotisations des Mc/Pc (Maîtres contractuels et Professeurs contractuels). Il est noté que le compte cotisant dédié aux maîtres et professeurs contractuels présente un solde débiteur d’un montant total de 20.219.817.240 dont 16.256.954.729 F Cfa pour les maîtres contractuels et 3.962.862.511 F Cfa pour les professeurs contractuels. En définitive, les excédents positifs des états financiers cachent un malaise profond de tensions de trésorerie permanente que rencontre l’Ipres aux différentes échéances de paiement.
 
Samba THIAM
 
 
 
 
 
 
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