Le ministre du Commerce a regretté la non-application de la loi sur la caution, avant de lier, en partie, cette non-application à l’habitude, compte tenu, dit-elle, de la rareté du bien (le bâtiment). Pour autant, elle estime que les réclamations qui ont été soumises à son département, depuis la loi de 2014 sur le loyer, ont été satisfaites à 90%. Elle a également relevé que le chiffre d’affaires du commerce s’élève à plus 11.349,7 milliards francs pour un effectif de 844.268 travailleurs.
Le ministre du Commerce et des Petites et moyennes entreprises (Pme), Aminata Assome Diatta, a apporté des réponses aux interventions des députés, notamment en ce qui concerne la question du loyer et l’applicabilité des dispositions sur la caution. A cet effet, elle révèle que cette disposition est un rappel, étant donné que les dispositions sont là ; même si elle regrette qu’elles n’aient pas été appliquées. «Elles n’ont pas été appliquées, certes, puisque c’est dans le cadre du code des obligations civiles et commerciales ; mais également par habitude, compte tenu de la rareté du bien qui est le bâtiment», confesse Aminata Assome Diatta. Cependant, revenant sur l’évaluation de la loi 2014, elle révèle que les réclamations qui ont été soumises à son département ont été à 90% satisfaites. Aussi, a-t-telle invité les populations à se rapprocher des services du commerce à chaque fois qu’elles remarqueront que les règles ne sont pas respectées pour les rétablir dans leurs droits. Poursuivant, elle indique que le gouvernement a jugé utile, compte tenu de la nécessité de protéger le consommateur, de réguler certains prix. «Il est fondamental pour chacun d’entre nous de veiller à ce que les consommateurs, les populations, soient protégés quel que soit le secteur, qu’il soit un bien ou un service», ajoute Mme Diatta.
Deux milliards pour des infrastructures de stockage des produits horticoles
En ce qui concerne la volonté de valorisation des produits locaux, remise en cause par certains parlementaires, le ministre rappelle que cette valorisation est fondamentale pour arriver à l’autosuffisance. «En 2020, le programme valorisation des produits locaux a été doté d’un montant de 400 millions ; cette année, le gouvernement a porté le budget à plus d’un milliard francs Cfa», révèle Aminata Assome Diatta qui fait remarquer qu’il y a une considération évidente du programme de valorisation des produits locaux. Mieux, avec les résultats qui seront obtenus en 2022, ce programme, dit-elle, connaitra une hausse de son budget en 2023. S’agissant de la conservation des produits horticoles, le ministre du Commerce annonce que le président de la République a décidé de mettre à la disposition de son ministère une ligne de deux milliards pour la construction d’infrastructures de stockage. Ainsi, dans la mise en œuvre de cette instruction, son département a décidé de travailler avec le secteur privé pour la construction de ces magasins de stockage. Un programme qui, dit-elle, est en très bonne voie.
Protection des producteurs locaux
Revenant sur la flambée des prix dénoncée par certains députés, Aminata Assome Diatta précise que de 2012 à 2020, les prix sont restés au même niveau. «C’est une prouesse pour les économistes qui ne comprennent pas comment l’Etat du Sénégal a pu arriver à maintenir les prix au même niveau. Même avec la pandémie, nous n’avons pas noté de problème d’approvisionnement de produits, encore moins une hausse des prix. Mais avec l’augmentation exponentielle des prix et l’épuisement des possibilités d’intervention de l’Etat, nous avons noté une légère hausse. Nous restons mobilisés pour que le pouvoir d’achat des Sénégalais soit protégé», a promis Mme Diatta. Quant à la protection des producteurs locaux, elle révèle que les importations sont arrêtées à chaque fois que la production locale, en l’occurrence d’oignon, de pomme de terre, etc., est sur le marché. Cependant, elle fait remarquer qu’il y a des Sénégalais qui investissent dans la production de ces différentes spéculations horticoles. A partir de ce moment, admet-elle, il est très difficile d’interdire à ces compatriotes de mettre leurs productions sur le marché.
Les Pme affichent un chiffre d’affaires de 11.349,7 milliards pour 844.268 travailleurs
Pour rappel, le budget du ministère du Commerce et des Pme s’élève à 22.526.470.566 francs en autorisations d’engagement (Ae) et en crédits de paiement (Cp). Un budget réparti dans cinq programmes : développement du marché intérieur et de la consommation, doté d’un budget de 8.909.131.912 francs ; le programme renforcement de l’intégration du Sénégal dans le commerce international avec un budget de 3.582.035.479 francs Cfa ; la promotion et développement de l’entreprenariat privé et des Pme/Pmi pour un budget de 7.180.178.598 francs Cfa. Les crédits alloués au programme promotion et valorisation des produits locaux sont évalués à 1.122.194.000 francs Cfa ; et enfin le programme pilotage, gestion et coordination administrative dont les crédits s’élèvent à 1.732.930.577 francs Cfa. De l’avis de Aminata Assome Diatta, le secteur du Commerce reste l’un des piliers de l’économie sénégalaise, car sa contribution à la création des richesses est estimée à 15,7% du Pib et sa participation au développement des investissements est très importante. Poursuivant, elle révèle que les Pme génèrent un chiffre d’affaires qui s’élèvent à plus 11.349,7 milliards francs Cfa avec un total de 407.882 unités économiques réparties sur l’ensemble du pays pour un effectif de 844.268 travailleurs.
M. CISS
THEODORE CHERIF MONTEIL SUR LE NON RESPECT DE LA LOI SUR LE LOYER
«Un Etat ne peut pas dire, j’ai des lois, les gens ne les respectent pas, mais je ne peux rien n’y faire»
La note de rappel des dispositions de la loi en ce qui concerne la caution et le loyer d’une manière générale a occupé une grande partie des débats à l’Assemblée nationale. «La souffrance des Sénégalais est devenue palpable. Les multiples déménagements avec ses corolaires de préjudices, changement d’environnement, déscolarisation des enfants, tout cela parce que nous n’arrivons pas à régler deux grands problèmes : Nous avons des lois que nous ne faisons pas appliquer ; et l’Etat ne protège pas assez les citoyens», se désole d’emblée de constater le député qui en veut pour preuve l’exposé des motifs de la loi 2014 sur le loyer qui dit en substance : «en dépit d’une réglementation pointilleuse prise en application de l’article 572 du code des obligations civiles et commerciales, les prix des loyers des locaux à usage d’habitation n’ont cessé depuis des années, de connaitre une poussée inflationniste», rappelle le député qui considère que c’est un aveu d’échec. «Un Etat ne peut pas dire : j’ai des lois, les gens ne les respectent pas, mais je ne peux rien n’y faire», renchérit le parlementaire, persuadé que la régulation n’a aucun sens dans une économie libéralisée. «Créer un observatoire des loyers, c’est créer encore une source de dépenses inutiles», martèle Théodore Chérif Monteil.
L’Etat doit faire en sorte qu’aucun acteur ne soit lésé
La jeune députée Marème Soda Ndiaye s’est réjouie de la piqure de rappel sur la loi sur la caution. Cependant, elle révèle qu’il reste à savoir comment faire pour que cette mesure soit effective et comment traquer et sanctionner les récalcitrants. Poursuivant, elle est d’avis qu’il est bon de penser aux locataires, mais l’État ne doit pas non plus léser les bailleurs. A l’en croire, les bailleurs souffrent de la hausse généralisée des prix des matériaux de construction, en l’occurrence, le ciment, le fer, la sable, etc. «On ne peut pas demander aux bailleurs de baisser les prix du loyer sans pour autant revoir à la baisse les prix de ces matériaux de construction. L’Etat doit faire en sorte qu’aucun acteur ne soit lésé», plaide la députée. S’agissant de la revalorisation des produits locaux, notamment produire et consommer nos produits, prônée par le gouvernement, elle note que le budget alloué à la promotion et la valorisation des produits locaux est dérisoire. Même son de cloche chez le député Cheikh Abdou Mbacké. «Si vous avez l’ambition de développer les produits locaux, vous n’allez pas injecter un montant aussi dérisoire dans la promotion et la valorisation des produits locaux», dit-il. De son côté, le député Abdou Aziz Diop fait remarquer : «nous ne produisons pas ce que nous consommons et nous ne consommons pas ce que nous produisons. La valorisation n’est possible que nous osons faire des transformations», dit-il, avant de plaider pour la dotation de moyens à l’Asepex, mais aussi à sa transformation en agence de crédits à l’export pour créer plus d’emploi.
M. CISS