Le coordonnateur du Forum civil n’est pas en phase avec la Direction des services fiscaux de la Dgid concernant les motivations avancées pour justifier le redressement fiscal infligé à la chanteuse Queen Bizz. De l’avis de Birahime Seck, le fait de disposer d’un Ninea ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice d’activités imposables. Mieux, il rappelle que l’importation n’est synonyme d’exercice d’activités ou d’opérations assujetties à l’impôt.
Suite au communiqué de la Direction des services fiscaux (Dsf) de la Direction générale des Impôts et Domaines (Dgid), le coordonnateur du Forum civil, Birahime Seck, a mis les pieds dans le plat en remettant en cause les arguments brandis par l’administration fiscale. Sur la motivation qui explique que la chanteuse dispose d’un Ninea qui constitue le numéro d’identification fiscale attribué à des personnes exerçant des activités taxables ou titulaires de biens ou revenus imposables, Birahime précise que «le fait de disposer d’un Ninea ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice d’activités imposables ni au fait d’être considéré comme un titulaire de biens ou revenus imposables.
En application du décret n° 95.364 abrogeant et remplaçant le décret n°86-1014 du 19 août 1986 portant création d’un numéro national d’identification, d’un répertoire national des entreprises et associations, d’un comité de suivi, cet identifiant est obligatoire pour les entreprises (personnes physiques et morales), les associations nationales ou étrangères (régulièrement déclarées ou autorisées, les syndicats professionnels et les partis politiques, à toute personne morale de droit privé) et administrations publiques centrales, établissements publics et collectivités locales exerçant une activité sur le territoire du Sénégal, quels que soient leur forme, leur statut juridique, leur nationalité», explique le patron du Forum civil. S’agissant de «l’existence d’importations effectives réalisées par Mme Diallo et non déclarées à l’Administration fiscale», Birahime Seck de charger à nouveau : «La mention de l’existence d’importations effectives réalisées par Mme Diallo constitue, au sens strict et au premier degré, une violation de l’article 604 du Code général des Impôts qui astreint les agents des Impôts et des Domaines au respect du secret professionnel. Cependant, la volonté de la Dsf d’informer les contribuables, suite à la sortie de Madame Diallo, atténue cette atteinte à l’article précité …», renchérit M. Seck qui précise que le respect de l’Etat de droit impose à l’administration de se soumettre à ses propres règles.
Dans la foulée, il fait remarquer que le fait d’avoir réalisé des importations n’est pas synonyme d’exercice d’activités ou d’opérations assujetties à l’impôt. «L’importation est, en tant que telle une opération soumise à la Tva au cordon douanier ; c’est le passage à la frontière d’un bien qui est soumis à une imposition sur la consommation à laquelle est assujettie toute personne physique ou morale sans considération sur le caractère professionnel ou non de l’usage ultérieur des biens ou marchandises importés», explique le coordonnateur du Forum civil.
A l’en croire, la réalisation d’une importation ne peut être assimilée à l’exercice d’une activité professionnelle puisque les biens ou marchandises importés peuvent être destinés à la consommation personnelle de l’importateur. Toutefois, Birahime Seck est d’avis que l’impôt sur le revenu, la Contribution économique locale (Valeur locative et Valeur ajoutée), la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) et la Retenue à la source (soit sur les salariés ou sur les tiers) réclamés à Mme Diallo sont des prélèvements exigibles d’une personne qui mène des activités professionnelles.
En l’espèce, l’administration doit, dit-il, établir et documenter la réalisation d’activités professionnelles et de revenus de même nature. «Il est primordial pour l’administration fiscale sénégalaise de crédibiliser ses actions de mobilisations de recettes publiques en se conformant à la Directive n°01/2009/cm/Uemoa portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’Uemoa, etc. A l’endroit de la chanteuse Queen Bizz qui conteste cette imposition, le patron du Forum civil l’invite à faire cette contestation dans le cadre des procédures prévues par la Loi, loin de toute autre intention.
M. CISS
Suite au communiqué de la Direction des services fiscaux (Dsf) de la Direction générale des Impôts et Domaines (Dgid), le coordonnateur du Forum civil, Birahime Seck, a mis les pieds dans le plat en remettant en cause les arguments brandis par l’administration fiscale. Sur la motivation qui explique que la chanteuse dispose d’un Ninea qui constitue le numéro d’identification fiscale attribué à des personnes exerçant des activités taxables ou titulaires de biens ou revenus imposables, Birahime précise que «le fait de disposer d’un Ninea ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice d’activités imposables ni au fait d’être considéré comme un titulaire de biens ou revenus imposables.
En application du décret n° 95.364 abrogeant et remplaçant le décret n°86-1014 du 19 août 1986 portant création d’un numéro national d’identification, d’un répertoire national des entreprises et associations, d’un comité de suivi, cet identifiant est obligatoire pour les entreprises (personnes physiques et morales), les associations nationales ou étrangères (régulièrement déclarées ou autorisées, les syndicats professionnels et les partis politiques, à toute personne morale de droit privé) et administrations publiques centrales, établissements publics et collectivités locales exerçant une activité sur le territoire du Sénégal, quels que soient leur forme, leur statut juridique, leur nationalité», explique le patron du Forum civil. S’agissant de «l’existence d’importations effectives réalisées par Mme Diallo et non déclarées à l’Administration fiscale», Birahime Seck de charger à nouveau : «La mention de l’existence d’importations effectives réalisées par Mme Diallo constitue, au sens strict et au premier degré, une violation de l’article 604 du Code général des Impôts qui astreint les agents des Impôts et des Domaines au respect du secret professionnel. Cependant, la volonté de la Dsf d’informer les contribuables, suite à la sortie de Madame Diallo, atténue cette atteinte à l’article précité …», renchérit M. Seck qui précise que le respect de l’Etat de droit impose à l’administration de se soumettre à ses propres règles.
Dans la foulée, il fait remarquer que le fait d’avoir réalisé des importations n’est pas synonyme d’exercice d’activités ou d’opérations assujetties à l’impôt. «L’importation est, en tant que telle une opération soumise à la Tva au cordon douanier ; c’est le passage à la frontière d’un bien qui est soumis à une imposition sur la consommation à laquelle est assujettie toute personne physique ou morale sans considération sur le caractère professionnel ou non de l’usage ultérieur des biens ou marchandises importés», explique le coordonnateur du Forum civil.
A l’en croire, la réalisation d’une importation ne peut être assimilée à l’exercice d’une activité professionnelle puisque les biens ou marchandises importés peuvent être destinés à la consommation personnelle de l’importateur. Toutefois, Birahime Seck est d’avis que l’impôt sur le revenu, la Contribution économique locale (Valeur locative et Valeur ajoutée), la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) et la Retenue à la source (soit sur les salariés ou sur les tiers) réclamés à Mme Diallo sont des prélèvements exigibles d’une personne qui mène des activités professionnelles.
En l’espèce, l’administration doit, dit-il, établir et documenter la réalisation d’activités professionnelles et de revenus de même nature. «Il est primordial pour l’administration fiscale sénégalaise de crédibiliser ses actions de mobilisations de recettes publiques en se conformant à la Directive n°01/2009/cm/Uemoa portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’Uemoa, etc. A l’endroit de la chanteuse Queen Bizz qui conteste cette imposition, le patron du Forum civil l’invite à faire cette contestation dans le cadre des procédures prévues par la Loi, loin de toute autre intention.
M. CISS