Malgré les appréhensions des députés de l’opposition, le projet de loi N°20/2019 modifiant la loi N°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal a été adopté hier à l’unanimité par les députés. Un grand pas dans l’engagement pour la protection des femmes et des enfants du chef de l'Etat, selon le ministre de la Justice, qui défendait ledit projet de loi à l’hémicycle. «Nous venons par cet acte de faire en sorte que le viol et la pédophilie deviennent des crimes», a fait savoir Me Malick Sall. Répondant aux interpellations selon lesquelles il faut des mesures d’accompagnement et d’encadrement de cette nouvelle loi, le garde des Sceaux s’est voulu rassurant. «Comme on dit, l’enfer est pavé de bonnes intentions ; nous avons un bon texte qu’il va falloir encadrer. Le texte sera accompagné par des modifications au niveau du Code de procédure pénale», assure-t-il. A l’en croire, ces modifications vont encadrer la possibilité de mandat de dépôt, mais aussi permettre d’éviter les travers de la loi Latif Guèye. «Nous avons l’obligation de tirer des leçons de la loi Jamra et nous allons très prochainement y remédier. La criminalisation de ces infractions règle une bonne partie des problèmes de violences sur les femmes et les enfants», rassure Me Sall.
Et sur les erreurs judiciaires, le ministre de la Justice se veut clair : toutes les dispositions seront prises pour éviter de tels cas. «Dès qu’on arrête la personne, il a droit à la présence de son avocat, les procès se feront avec l’assistance des avocats, avec des débats contradictoires des deux parties. Même après toutes ces procédures, si le juge condamne le prévenu, il peut faire appel. Donc, pour ce qui est des erreurs judiciaires, nous n’avons pas à nous inquiéter», précise le garde des Sceaux. Par ailleurs, Me Sall explique qu’il serait judicieux de préciser que le handicap physique ou mental constitue une situation aggravante, mais aussi le viol entrainant la mort ou l’atteinte irréversible de la victime dans son corps. Sur la question de l’article 319, le ministre de la Justice a affirmé qu’il a été tout simplement retiré.
Ndèye Khady D. FALL