La Sarl 2nd Etablissement va devoir patienter une année avant de soumissionner pour un marché public. En effet, ladite société a été épinglée pour faux et d'usage de faux documents pour obtenir des fonds dans le cadre de l'exécution d'un marché public. Après une dénonciation par le Port autonome de Dakar qui avait contracté un marché de 93.920.223 F Cfa, portant acquisition de matériels d'auscultation de ses ouvrages, l'Armp a tout annulé et exclu la Sarl 2nd Etablissement de toute soumission sur les marchés à venir pour une année.
Par lettre n°00006/PAD/DG/SG/CCPM du 23 janvier 2023, le Directeur général du Port autonome de Dakar (Pad) a saisi l'Autorité de régulation des marchés publics (Armp) d'une dénonciation contre la Sarl 2nd Etablissement pour solliciter son exclusion des marchés publics à venir. En effet, le Port autonome de Dakar (Pad) a conclu avec la Sarl 2nd Etablissement un marché nºF1742/21-DK d'un montant de 93.920.223 F Cfa, portant acquisition de matériels d'auscultation de ses ouvrages et il a été délivré au profit du titulaire dudit marché une attestation d'engagement de domiciliation des paiements au profit de Orabank.
En cours d'exécution dudit marché, la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (Bsic) a saisi le Pad pour avoir des informations sur le règlement dudit marché sur la base d'une attestation de domiciliation établie par le Pad à son profit. Après vérifications, le Pad déclare qu'aucune attestation de domiciliation des paiements en vertu du marché précité n'a été établie au profit de la Bsic. Il précise que le seul engagement de virement pris, dans le cadre de ce marché a été fait au profit d'Orabank.
Après examen de l'attestation fournie, le Pad constate que l'attestation précédemment fournie par ses services au profit de la Sarl 2nd Établissement a été modifiée et des changements opérés sur le numéro de compte du titulaire dudit marché et l'identité de la banque domiciliataire.
La Sarl 2nd Établissement avoue et mouille son Raf
C'est ainsi que le Comité de règlement des différends (Crd), en sa session du 1er février 2023, statuant en matière disciplinaire, a estimé nécessaire de requérir la version des faits de la société Sarl 2nd Établissement. En retour, cette dernière, dans sa lettre du 20 février 2023, a reconnu les faits invoqués tout en précisant qu'ils ont été commis par son Responsable administratif et financier (Raf) pour avoir des avances suite à des tensions de trésorerie.
Cette société fait état, en outre, de factures dues par le Pad sur ce marché, échues et impayées, tout en donnant l'assurance que toutes les dispositions internes ont été prises pour éviter que pareille situation ne se reproduise. Elle allègue aussi de l'absence de préjudice subi par la Bsic qui lui a délivré une attestation de non engagement.
En examinant le litige, l'Armp considère que ces faits sont caractéristiques de faux et d'usage de faux documents pour obtenir des fonds dans le cadre de l'exécution d'un marché public. Et même si ces faits ont été commis par le responsable financier susvisé engagent la responsabilité de la société susvisée. Sur ce, l'Armp relève que les tensions de trésorerie, quelles que soient leurs nature et durée, ne sauraient être analysées en faits justificatifs pour falsifier un document délivré par une autorité contractante dans le cadre de l'exécution d'un marché public. Dès lors, sur la base de ces considérations et en vue de préserver l'intégrité de la commande publique, il y a lieu de prononcer en application de l'article 150 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 l'exclusion de la société Sarl 2nd Établissement pour les marchés à venir pour une durée d'une année (365 jours) à compter de la date de notification de la présente décision.
Samba THIAM