Le Parquet a visé l’article 80 qui dispose : «les autres manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à enfreindre les lois du pays, seront punis d’un emprisonnement de trois ans au moins et de cinq ans au plus et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 francs. Les coupables pourront en outre être frappés d’interdiction de séjour. Tout individu qui aura reçu, accepté, sollicité ou agréé, des dons, présents, subsides, offres, promesses, ou tous autres moyens, en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à jeter le discrédit sur les institutions politiques ou leur fonctionnement, ou à inciter les citoyens à enfreindre les lois du pays, sera puni d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus…».