L’ancien député Alioune Souaré a relevé des couacs dans la saisine de l’Assemblée nationale en vue de la dissolution du Hcct et du Cese. A l’en croire, le chef de l’Etat a le droit de convoquer et de fixer l’ordre du jour de la session extraordinaire de l’Assemblée, mais ne peut fixer la date de ladite session. Tout le contraire du Pr Babacar Guèye, qui fait remarquer que la convocation emporte la date.
Le chef de l’Etat a saisi le président de l'Assemblée nationale d’un décret portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire, ce jeudi 29 août 2024, pour l'examen du projet de loi portant modification de la Constitution. La modification porte sur la suppression du Haut Conseil des Collectivités territoriales (Hcct) et du Conseil économique social et environnemental (Cese). En attendant cette session extraordinaire sur la mise à mort de ces deux institutions, des couacs sont relevés dans la saisine de l’institution législative. «L’Assemblée nationale peut se réunir en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé par le président de la République», conforte d’emblée l’ancien député de la XIIIe, Alioune Souaré. Seulement, il ne manque pas de préciser dans la foulée que le président de la République n’a aucune prérogative de fixer la date de la session. Il cite l’article 63 alinéa 1 de la Constitution : «à l’exception de la date d’ouverture de la première session de l’Assemblée nationale nouvellement élue, qui est fixée par le président de la République, l'Assemblée nationale fixe la date d’ouverture et la durée de la Session ordinaire unique du Parlement», précise l’ancien parlementaire.
Paradoxal de supplanter le président de l’Assemblée et convoquer à sa place
De l’avis de Alioune Souaré, il n’y a pas de hiérarchie entre l’exécutif et le législatif, étant donné que leurs membres sont élus au suffrage universel. «Si le président de la République convoque la première législature nouvellement élue, c’est parce qu’à cette période, le président de l’Assemblée nationale n’est pas encore élu. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Le président de la République ne peut pas supplanter le président de l’Assemblée nationale pour convoquer à sa place. C’est paradoxal», explique l’ancien député. A l’en croire, dire que le président peut fixer la date de la session extraordinaire est une incohérence pour un président qui va bientôt faire deux ans à la tête de l’Assemblée nationale. Le président de la République, ajoute-t-il, peut convoquer la session extraordinaire et fixer l’ordre du jour, mais ne peut fixer la date. «Ce n’est pas possible», dit-il. «Si vous allez au Bénin, en Côte d’Ivoire ou au Togo, c’est le doyen d’âge qui convoque la nouvelle Assemblée pour respecter le principe de la séparation des pouvoirs qui consacre l’installation du bureau. Ce n’est qu’au Sénégal où le président de la République convoque la première session. Dire que la convocation emporte la date, c’est une vision de l’esprit mais les textes sont très clairs», argue l’ancien législateur.
l’Assemblée peut abroger des dispositions de la Constitution mais ne peut pas dissoudre des institutions
En ce qui concerne l’ordre du jour de la session extraordinaire, Alioune Souaré rappelle que la Constitution prévoit en ses articles 66 alinéa 1 et 87 alinéa 1 la création du Hcct et du Cese. Mais, dit-il, elle n’indique dans aucune de ses dispositions les conditions de leur dissolution par le biais de l’Assemblée nationale. «En conséquence celle-ci n’a aucune compétence pour en débattre, sauf si elle est sollicitée pour l’abrogation ou la modification des articles susvisés», indique M. Souaré. Par ailleurs, l’ancien député ne manque pas de déplorer le silence constaté autour de la promulgation de la loi sur le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. «Personne n’est en mesure de dire si la loi est promulguée ou non. Selon les articles 71 et 72 de la Constitution, la transition est faite dès la clôture de la plénière du vendredi 16 du mois courant. Après, elle devait être promulguée 4 jours francs en procédure d’urgence, c’est-à-dire, depuis le mercredi 21 août 2024», regrette l’ancien député.
Pr Guèye : «je ne vois pas ce qu’il y a d’illégal dans cette saisine»
Cependant pour le Pr Babacar Guèye, il n’y a pas de quoi fouetter un chat à travers cette saisine du président de la République à l’origine de cette levée de boucliers. A son avis, le projet de loi constitutionnel soumis à l’Assemblée nationale vise à réviser la Constitution à travers la suppression de deux institutions déjà prévues par la Constitution. «Je ne vois pas ce qu’il y a d’illégal dans cette saisine», affirme le Pr Guèye. S’agissant de la date de la session extraordinaire fixée par le président et dénoncée par certains, le Pr Babacar Guèye se veut clair : «quand tu convoques quelqu’un en session extraordinaire, tu fixes la date. La convocation emporte la fixation de la date. Ça tombe sous le sens», serine-t-il.
Moussa CISS