Suite aux révélations faites en conférence de presse sur des présumés scandales de cessions d’immeubles et la nébuleuse qui entoure l’affaire dite Terme Sud, Ousmane Sonko est revenu à la charge. Cette fois-ci il a adressé deux séries de questions écrites au gouvernement, déposées vendredi dernier sur la table du président de l’Assemblée nationale, Moustapha Niasse.
Conscient que «le débat sur la transparence dans la gestion de nos biens publics doit se tenir sur la base de données techniques, juridiques et factuelles irréfutables», Ousmane Sonko a adressé au gouvernement une série de questions écrites déposée sur la table du président de l’Assemblée nationale. En attendant la réponse du gouvernement, qui a un délai d’un mois, la première série de questions est relative à une demande d’éclaircissement sur les conditions de cession définitive ou provisoire d’immeubles bâtis de l’Etat. A cet effet, le leader de Pastef accuse l’Etat d’avoir procédé à l’aliénation de divers sites relevant de son domaine privé, et comportant des constructions, installations ou aménagements, contrairement aux dispositions de la loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat. Tel est le cas, dit-il, du site qui abritait les aménagements de l’ex gare routière dite «Pompier» cédée à une entreprise dénommée Addoha (Tf 10069/Dk, 10376/Dk) ; du patrimoine immobilier de la Sicap situé à Dakar-Plateau derrière l’Assemblée cédé à des personnalités politiques. Il s’agit des Tf n°5792/Dk, n°5794/Dk, n°6082/Dk; mais aussi d’une partie de l’assiette dite Terme Sud à la coopérative d’habitat Comico (Tf 804 de Grand-Dakar ex 4417/Dg, reporté au livre foncier de Ngor Almadies sous le n°1143/Nga.
Cette fameuse lettre circulaire de MackySall, alors Premier ministre
Poursuivant, Ousmane Sonko se désole de constater que ces aliénations d’immeubles bâtis ou aménagés du domaine privé de l’Etat ont été opérées sur l’unique base de la lettre circulaire prise par l’ancien Premier ministre, Macky Sall, le 14 septembre 2006, en violation flagrante, dit-il, des dispositions de l’article 42 de la loi citée plus haut. Ainsi, pour toutes ces considérations, le leader de Pastef a interpellé le gouvernement à communiquer le numéro et la date des lois votées par l’Assemblée nationale qui autorisent ces opérations d’aliénations d’immeubles bâtis ou aménagés de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 42 du Code des Domaines. «A quel prix ces biens ont-ils été cédés ? Les autres formalités prévues par la loi ont-elles été respectées, notamment l’adjudication, la publicité, la conclusion de l’opération par le gouverneur… ?» interroge Ousmane Sonko qui a également demandé à être édifié sur le projet de la Cité de l’émergence dont les délais de livraison, dit-il, sont largement dépassés.
Des baux emphytéotiques sur 99 ans alors que la durée maximale est de 50 ans
Poursuivant, dans cette dynamique, le patron de Pastef revient à la charge pour reprocher à l’Etat d’avoir consenti des baux emphytéotiques sur des terrains portant des constructions et édifices publics au profit d’entités privées. Parmi ces édifices figurent le Tf n°2863/Dk qui abrite l’immeuble «Brière de L’Isles» est grevé d’un bail emphytéotique consenti, d’une durée de 99 ans à la société Senegindia par acte administratif du 28 octobre 2019 et approuvé par décret. Dans ce lot figure également le Tf n° 2683/Dk situé à la rue Carnot également grevé d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans à la société Sénégal Hôtel Invest par acte administratif du 8 avril 2019. Le Tf n°5421/Dk situé à la rue Kleber est aussi grevé d’un bail emphytéotique consenti pour une durée de 50 ans à la société Sénégal Global Solution. Suite à ces constats, le leader de Pastef demande au gouvernement sur quelle base légale il s’est adossé pour consentir des baux emphytéotiques sur des durées de 99 ans, alors que la loi ne l’autorise que pour une durée de 18 ans au minimum et 50 ans au maximum. Il veut aussi être édifié sur le montant des loyers fixés payables à l’avance ; sur le détail des projets portant sur chaque immeuble, notamment la consistance architecturale et le coût global du projet ; le mode de financement, entre autres questions.
Demande d’éclaircissement sur l’affaire Terme Sud
L’affaire dite Terme Sud préoccupe également le président de Pastef qui rappelle que le déguerpissement musclé de familles d’anciens militaires dans ce quartier a mis à nu une nébuleuse autour du titre foncier 804/Grd ex 4417/Dg, reporté au livre foncier de Ngor Almadies sous le n°1143/Nga. A l’en croire, ce titre foncier d’une superficie de 43 hectares a fait l’objet de plusieurs opérations dont le programme Zéro bidonville de l’Etat ; à travers le ministère de l’Urbanisme qui envisage sur ledit site un projet immobilier consistant en des immeubles R+4. Ainsi, l’Etat, dit-il, envisage de donner le projet à un développeur privé pour la construction de 3279 appartements dont 79 pour le relogement des ménages impactés et 3200 à commercialiser par le promoteur. «Puisque l’assiette occupée par les familles déguerpies et objet du contentieux ne porte que sur trois hectares, qu’advient-il des 40 hectares restants ? En quoi consiste les 15 hectares supposés avoir été récemment rétrocédés par le chef de l’Etat à l’armée pour désamorcer la tension ? Niez-vous l’authenticité des documents susvisés du ministère de l’Urbanisme et des informations y contenues ? Sinon, lequel des projets du lotissement administratif initial, de la Comico ou du programme Zéro bidonville s’applique en définitive sur le site ? Pourquoi avoir renoncé aux 79 appartements prévus pour les ménages impactés et décider finalement de les expulser dans de telles conditions ? Autant de questions posées et la liste est loin d’être exhaustive pour faire la lumière suite au déguerpissement des familles d’anciens soldats.
Moussa CISS
Conscient que «le débat sur la transparence dans la gestion de nos biens publics doit se tenir sur la base de données techniques, juridiques et factuelles irréfutables», Ousmane Sonko a adressé au gouvernement une série de questions écrites déposée sur la table du président de l’Assemblée nationale. En attendant la réponse du gouvernement, qui a un délai d’un mois, la première série de questions est relative à une demande d’éclaircissement sur les conditions de cession définitive ou provisoire d’immeubles bâtis de l’Etat. A cet effet, le leader de Pastef accuse l’Etat d’avoir procédé à l’aliénation de divers sites relevant de son domaine privé, et comportant des constructions, installations ou aménagements, contrairement aux dispositions de la loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat. Tel est le cas, dit-il, du site qui abritait les aménagements de l’ex gare routière dite «Pompier» cédée à une entreprise dénommée Addoha (Tf 10069/Dk, 10376/Dk) ; du patrimoine immobilier de la Sicap situé à Dakar-Plateau derrière l’Assemblée cédé à des personnalités politiques. Il s’agit des Tf n°5792/Dk, n°5794/Dk, n°6082/Dk; mais aussi d’une partie de l’assiette dite Terme Sud à la coopérative d’habitat Comico (Tf 804 de Grand-Dakar ex 4417/Dg, reporté au livre foncier de Ngor Almadies sous le n°1143/Nga.
Cette fameuse lettre circulaire de MackySall, alors Premier ministre
Poursuivant, Ousmane Sonko se désole de constater que ces aliénations d’immeubles bâtis ou aménagés du domaine privé de l’Etat ont été opérées sur l’unique base de la lettre circulaire prise par l’ancien Premier ministre, Macky Sall, le 14 septembre 2006, en violation flagrante, dit-il, des dispositions de l’article 42 de la loi citée plus haut. Ainsi, pour toutes ces considérations, le leader de Pastef a interpellé le gouvernement à communiquer le numéro et la date des lois votées par l’Assemblée nationale qui autorisent ces opérations d’aliénations d’immeubles bâtis ou aménagés de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 42 du Code des Domaines. «A quel prix ces biens ont-ils été cédés ? Les autres formalités prévues par la loi ont-elles été respectées, notamment l’adjudication, la publicité, la conclusion de l’opération par le gouverneur… ?» interroge Ousmane Sonko qui a également demandé à être édifié sur le projet de la Cité de l’émergence dont les délais de livraison, dit-il, sont largement dépassés.
Des baux emphytéotiques sur 99 ans alors que la durée maximale est de 50 ans
Poursuivant, dans cette dynamique, le patron de Pastef revient à la charge pour reprocher à l’Etat d’avoir consenti des baux emphytéotiques sur des terrains portant des constructions et édifices publics au profit d’entités privées. Parmi ces édifices figurent le Tf n°2863/Dk qui abrite l’immeuble «Brière de L’Isles» est grevé d’un bail emphytéotique consenti, d’une durée de 99 ans à la société Senegindia par acte administratif du 28 octobre 2019 et approuvé par décret. Dans ce lot figure également le Tf n° 2683/Dk situé à la rue Carnot également grevé d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans à la société Sénégal Hôtel Invest par acte administratif du 8 avril 2019. Le Tf n°5421/Dk situé à la rue Kleber est aussi grevé d’un bail emphytéotique consenti pour une durée de 50 ans à la société Sénégal Global Solution. Suite à ces constats, le leader de Pastef demande au gouvernement sur quelle base légale il s’est adossé pour consentir des baux emphytéotiques sur des durées de 99 ans, alors que la loi ne l’autorise que pour une durée de 18 ans au minimum et 50 ans au maximum. Il veut aussi être édifié sur le montant des loyers fixés payables à l’avance ; sur le détail des projets portant sur chaque immeuble, notamment la consistance architecturale et le coût global du projet ; le mode de financement, entre autres questions.
Demande d’éclaircissement sur l’affaire Terme Sud
L’affaire dite Terme Sud préoccupe également le président de Pastef qui rappelle que le déguerpissement musclé de familles d’anciens militaires dans ce quartier a mis à nu une nébuleuse autour du titre foncier 804/Grd ex 4417/Dg, reporté au livre foncier de Ngor Almadies sous le n°1143/Nga. A l’en croire, ce titre foncier d’une superficie de 43 hectares a fait l’objet de plusieurs opérations dont le programme Zéro bidonville de l’Etat ; à travers le ministère de l’Urbanisme qui envisage sur ledit site un projet immobilier consistant en des immeubles R+4. Ainsi, l’Etat, dit-il, envisage de donner le projet à un développeur privé pour la construction de 3279 appartements dont 79 pour le relogement des ménages impactés et 3200 à commercialiser par le promoteur. «Puisque l’assiette occupée par les familles déguerpies et objet du contentieux ne porte que sur trois hectares, qu’advient-il des 40 hectares restants ? En quoi consiste les 15 hectares supposés avoir été récemment rétrocédés par le chef de l’Etat à l’armée pour désamorcer la tension ? Niez-vous l’authenticité des documents susvisés du ministère de l’Urbanisme et des informations y contenues ? Sinon, lequel des projets du lotissement administratif initial, de la Comico ou du programme Zéro bidonville s’applique en définitive sur le site ? Pourquoi avoir renoncé aux 79 appartements prévus pour les ménages impactés et décider finalement de les expulser dans de telles conditions ? Autant de questions posées et la liste est loin d’être exhaustive pour faire la lumière suite au déguerpissement des familles d’anciens soldats.
Moussa CISS