La décision de condamnation à 5 ans assortie du mandat d’arrêt de Mamadou Woury Diallo et à 7 ans de Bara Sylla a été confirmée hier par la Chambre criminelle de la Cour suprême. Le Parquet général qui avait attaqué la décision du juge Souleymane Teliko en faisant un recours en cassation n’a pas eu gain de cause. Car, la haute juridiction a rejeté le recours.
Dans l’affaire Mamadou Woury Diallo, le juge Souleymane Teliko avait parfaitement raison d’écarter le décret du Président qui avait gracié le Guinéen. C’est ce qui ressort de la décision de la Cour suprême qui a été rendue hier. En effet, la Chambre criminelle de la haute juridiction, qui a statué sur le recours en cassation du Parquet général de Thiès, a rejeté le recours du ministère public, confirmant ainsi la décision de condamnation à 5 ans de prison de Mamadou Woury Diallo et à 7 ans de Bara Sylla.
Dans son recours en cassation, le Procureur général avait estimé que le juge d’appel avait à tort écarté le décret présidentiel, car c’est l’article 47 de la Constitution qui a conféré au Président le droit de grâce sans définir les conditions. Du coup, pour lui, le Président pouvait à tout moment gracier une personne conformément à la Constitution. Il a ainsi sollicité dans son recours que l’arrêt soit cassé.
Pour statuer sur le cas Mamadou Woury Diallo, la Cour d’appel de Thiès présidé par le juge Souleymane Teliko avait considéré que certes la Constitution n’a pas défini les conditions, mais le Code de procédure pénale les avait bien entourées. Et le code dit clairement qu’il faut que la décision soit définitive à son encontre pour qu’une personne puisse bénéficier de grâce. Le juge d’appel a ajouté qu’en accordant la grâce à Mamadou Woury Diallo, alors qu’il avait interjeté appel du jugement, le président de la République n’a pas respecté le principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs. Il s’est donc immiscé à tort dans le champ de la justice.
Dans ce bras de fer qui a ainsi opposé le ministère public au juge d’appel, le juge suprême a tranché en faveur du juge Souleymane Teliko, en rejetant le recours en cassation du Parquet général.
Alassane DRAME