Lors du 4e jour du procès du maire de Dakar et de ses co-prévenus, les avocats de la défense ont encore épilogué sur les exceptions de nullité de la procédure. A cet effet, Me Jackson Ngnie Kamga, bâtonnier de l’Ordre des avocats du Cameroun, a sollicité que la procédure soit déclarée nulle par le tribunal, vu que l’action publique est éteinte. «La procédure poursuivie contre lui est nulle. Le juge des collectivités territoriales n’est pas la Cour des comptes. En matière de délit, la prescription de l’action est de trois années révolues ; en matière de détournement, la prescription est de 7 ans. La prescription de trois ans demeure acquise, même si on vise le blanchiment de capitaux. Ils sont poursuivis pour répondre des faits commis en 2011. On ne peut pas demander à Khalifa Sall de s’expliquer sur des faits délictuels commis en 2011 et pour lesquels les poursuites ont été engagées en 2017», s’est-il explicité.
Pour Me Kamga, les comptes de gestion de la ville de Dakar sont réguliers. «Le compte de la ville de Dakar en 2011 a été valablement admis par la cour des comptes. A la date d’aujourd’hui, le compte de sa gestion de la ville de Dakar pour l’année 2011 est devenu intangible. Il ne peut plus dorénavant être reproché quoi que ce soit au comptable de la ville de Dakar et à tous ceux qui sont intervenus. Plus personne ne peut juger les comptes de 2011», a affirmé Me Kamga qui a terminé en soutenant que l’article 18 de la Directive de l’Uemoa du 24 juin 2011, portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l’Uemoa, dit qu’«aucun prévenu ne peut être interrogé sur les opérations comptables de 2011 liés à la gestion des comptes de la mairie de Dakar».
La défense soutient la prescription des infractions et demande la liberté provisoire
Me Ciré Clédor Ly appuie le bâtonnier du Cameroun sur l’extinction de l’action publique. «Le faux, qu’il soit en écriture privée ou de commerce, n’est pas une infraction continue, mais une infraction instantanée. Mais pour les infractions d’instantanéité, le délai de prescription est éteint. De 2011 à 2015, 24 documents sont visés comme faux. Il en est de même pour l’usage de faux. Pour tous les faux commis au-delà de 3 ans révolus, la prescription de l’action publique est éteinte. Et l’action publique de faux et usage de faux reprochée aux prévenus, sous réserve de Fatou Traoré, est révolue à la date du 3 mars 2017. Ce n’est pas la nature des deniers qui prescrit l’action publique, mais c’est la loi. Il plaira au tribunal de déclarer éteinte l’action publique sur l’infraction de deniers publics à la date du 3 mars 2017, sous réserve toujours de Fatou Traoré», indique-t-il.
Libération d’office de Fatou Traoré et liberté provisoire pour tous
Me Ly a par la suite déposé les dossiers prouvant les garanties de représentation de Khalifa Sall sur la table du juge, demandant la libération d’office de Fatou Traoré avant de solliciter la liberté provisoire pour tous. «Pour Fatou Traoré, tous les délits qui lui sont reprochés ne sont pas établis. Car, elle n’a signé aucune facture dans la limite des délais de prescription de l’action publique. Après 2014, elle n’avait rien signé et elle avait remis les cachets en 2011. Elle ne peut plus être poursuivie», précise l’avocat.
Me François Sarr soupçonne «une main invisible»
Me François Sarr d’emboucher la même trompette en soutenant que dans cette procédure de levée d’immunité parlementaire, l’Assemblée nationale ne peut pas prouver qu’elle l’a levée, vu les pièces déposées. A l’en croire, il y a «une main invisible dans ce dossier».
Fatou D.DIONE (Stagiaire)